Action sociale

“Une association de don du sang demande à la commune de lui communiquer une liste des personnes ayant 18 ans cette année. La commune peut-elle communiquer cette liste ?”

En vertu de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Afin d'obtenir cette liste, l'association doit passer par la demande d'un document administratif. Pour obtenir ces informations, l'association peut demander la liste électorale par exemple. Cette liste, une fois qu'elle est terminée a le caractère d'un document administratif, l'association pourra l'obtenir si elle en fait la demande.

“Dans le cadre d'un projet de construction de logement social, le préfet dans le cadre du contrôle de légalité indique que le bailleur social ne peut être une personne privée ? Afin de lever le conflit sur les bailleurs sociaux, il est nécessaire de connaître la définition juridique de logement social.”

Les logements sociaux sont des logements destinés à des personnes à revenus modestes, au sein desquels les loyers sont déterminés en fonction des revenus. Le caractère de logement social est lié à la convention « APL » (Aide Personnalisée au Logement) qui lie le bailleur social et l’Etat, la construction des logements sociaux étant financée avec l'aide de l'Etat. Le critère à retenir est donc la subvention de l’Etat, et non le fait que le bailleur soit une personne publique.

“Faut-il passer par une délibération afin de mettre en place une convention d'encadrement des agents communaux envers des jeunes des quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville ? Est-il possible de réaliser une convention tripartite entre la ville, le jeune concerné et l'agent chargé de l'encadrement ? Le maire peut-il subdéléguer sa signature ?”

Dans la mesure où la commune fait le choix de procéder à des encadrements personnalisés dans le cadre de la politique de ville, il faut passer par délibération afin d'acter cette décision. En effet, la délibération est le seul moyen pour la commune de matérialiser son consentement. De cette décision, des conventions vont découler entre la ville, l'agent chargé de l'encadrement et le jeune. A cet effet, une délégation de signature pourra être opérée (articles L2122-18 et L2122-19 du CGCT). Enfin, une convention tripartite entre l'agent, le jeune et la ville est légale. C'est engageant pour les parties qui n'auront plus la possibilité de changer d'encadrant librement.

“Dans le cadre d'un projet de construction de logement social, le préfet dans le cadre du contrôle de légalité indique que le bailleur social ne peut être une personne privée ? Afin de lever le conflit sur les bailleurs sociaux, il est nécessaire de connaître la définition juridique de logement social.”

Les logements sociaux sont des logements destinés à des personnes à revenus modestes, au sein desquels les loyers sont déterminés en fonction des revenus. Le caractère de logement social est lié à la convention « APL » (Aide Personnalisée au Logement) qui lie le bailleur social et l’Etat, la construction des logements sociaux étant financée avec l'aide de l'Etat. Le critère à retenir est donc la subvention de l’Etat, et non le fait que le bailleur soit une personne publique.