“Comment appliquer la journée de solidarité aux agents à temps non complets ?”
La circulaire « Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale indique » les modalités de réalisation de la journée de solidarité. « 3- Ce que la loi précise : les modalités de réalisation de la journée de solidarité La réforme propose trois options pour accomplir la journée de solidarité : « 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. » En application du 1°, le lundi de Pentecôte, au même titre que les autres jours fériés (sauf le 1er mai) peut être travaillé pour accomplir la journée de solidarité, à condition que cette modalité ait été prévue par délibération de la collectivité territoriale, après avis du comité technique paritaire. La réforme ouvre, par ailleurs, la possibilité de fractionner la réalisation de la journée de solidarité (3°). La délibération fixe les modalités d’organisation du fractionnement (à dates fixées d’avance, ou déterminées par l’autorité hiérarchique, ou au choix de l’agent) S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. 4- Ce que la loi exclut La loi exclut pour la fonction publique la possibilité de supprimer un jour de congé annuel au titre de la journée de solidarité. » Dans la fiche WEKA n°2312, il y a une partie « Choisir les options de mise en œuvre de la journée de solidarité » qui donne en pratique les différentes possibilités.
“La prime de service doit-elle être proratisée pour un agent en temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ?”
Non. L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précise que « n'entraînent pas abattement les absences résultant (...) d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ».
“L'ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle doit -elle prendre en compte les années effectuées dans d'autres établissements que celui concerné par cette rupture conventionnelle ?”
Au vu de la rédaction de l'article 4 du Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019, la réponse est positive. En effet, l'article précité dispose que : « III. - Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ».
“Comment appliquer la journée de solidarité aux agents à temps non complets ?”
La circulaire « Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale indique » les modalités de réalisation de la journée de solidarité. « 3- Ce que la loi précise : les modalités de réalisation de la journée de solidarité La réforme propose trois options pour accomplir la journée de solidarité : « 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. » En application du 1°, le lundi de Pentecôte, au même titre que les autres jours fériés (sauf le 1er mai) peut être travaillé pour accomplir la journée de solidarité, à condition que cette modalité ait été prévue par délibération de la collectivité territoriale, après avis du comité technique paritaire. La réforme ouvre, par ailleurs, la possibilité de fractionner la réalisation de la journée de solidarité (3°). La délibération fixe les modalités d’organisation du fractionnement (à dates fixées d’avance, ou déterminées par l’autorité hiérarchique, ou au choix de l’agent) S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. 4- Ce que la loi exclut La loi exclut pour la fonction publique la possibilité de supprimer un jour de congé annuel au titre de la journée de solidarité. » Dans la fiche WEKA n°2312, il y a une partie « Choisir les options de mise en œuvre de la journée de solidarité » qui donne en pratique les différentes possibilités.
“La prime de service doit-elle être proratisée pour un agent en temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ?”
Non. L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précise que « n'entraînent pas abattement les absences résultant (...) d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ».
“L'ancienneté pour le calcul de l’indemnité conventionnelle doit -elle prendre en compte les années effectuées dans d'autres établissements que celui concerné par cette rupture conventionnelle ?”
Au vu de la rédaction de l'article 4 du Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019, la réponse est positive. En effet, l'article précité dispose que : « III. - Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ».
“Comment appliquer la journée de solidarité aux agents à temps non complets ?”
La circulaire « Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale indique » les modalités de réalisation de la journée de solidarité. « 3- Ce que la loi précise : les modalités de réalisation de la journée de solidarité La réforme propose trois options pour accomplir la journée de solidarité : « 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. » En application du 1°, le lundi de Pentecôte, au même titre que les autres jours fériés (sauf le 1er mai) peut être travaillé pour accomplir la journée de solidarité, à condition que cette modalité ait été prévue par délibération de la collectivité territoriale, après avis du comité technique paritaire. La réforme ouvre, par ailleurs, la possibilité de fractionner la réalisation de la journée de solidarité (3°). La délibération fixe les modalités d’organisation du fractionnement (à dates fixées d’avance, ou déterminées par l’autorité hiérarchique, ou au choix de l’agent) S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. 4- Ce que la loi exclut La loi exclut pour la fonction publique la possibilité de supprimer un jour de congé annuel au titre de la journée de solidarité. » Dans la fiche WEKA n°2312, il y a une partie « Choisir les options de mise en œuvre de la journée de solidarité » qui donne en pratique les différentes possibilités.
“La prime de service doit-elle être proratisée pour un agent en temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ?”
Non. L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précise que « n'entraînent pas abattement les absences résultant (...) d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ».
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