“Je souhaite me représenter aux élections municipales. Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les règles de la communication à tenir lors d'événements publics (exemple : vœux du maire, mot du maire dans le bulletin municipal) Pourriez-vous me donner la date officielle du lancement de la campagne municipale et tout autre information concernant la législation une fois la candidature déclarée ?”
Depuis le 1er septembre 2019, la communication des communes est soumise à certaines restrictions, en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. L'objectif est d'éviter une propagande électorale favorable aux élus sortants, candidats à une nouvelle mandature, qui aurait pour effet de fausser le principe d’égalité entre candidats.
En effet, l'article L. 52-1 du code électoral interdit donc autant les actions de communication favorisant un candidat nommément désigné que celles favorisant les élus en fonction, en particulier la majorité municipale. Les règles à respecter sont celles issues de la jurisprudence, à savoir :
- la neutralité : le message doit être strictement informatif, factuel et pratique ;
- l'antériorité : la collectivité peut poursuivre ses diffusions si elles présentent un caractère habituel et traditionnel ;
- la régularité : la publication d'un support de communication doit maintenir la même périodicité, avec un format et un type de contenu identiques ;
- l'identité : pas de modification de la charte graphique.
Par ailleurs, les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le jeudi 27 février 2020 à 18 heures et en cas de second tour, le mardi 17 mars à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le deuxième lundi précédant la date du scrutin et s'achèvera la veille de ce jour à minuit, soit :
- soit pour le premier tour : du 2 mars au 14 mars minuit ;
- soit pour le second tour : du 16 mars au 21 mars minuit.
“Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de présenter un bilan de mandat sous forme vidéo lors de mes vœux en janvier 2020. Je ne me représente pas aux prochaines élections.”
La jurisprudence administrative examine les éventuels recours au regard de 4 grands principes cumulatifs :
- La neutralité : il s’agit du principe le plus important. Le message diffusé doit être strictement informatif, factuel, pratique. Il doit éviter de faire mention, même indirectement, du prochain scrutin et conserver un ton neutre, sans prosélytisme électoral.
- L’antériorité : la collectivité peut continuer ses opérations et diffusions dès lors qu’elles ont un caractère habituel, traditionnel.
- La régularité : la publication d’un support de communication doit conserver la même périodicité, sans modification de format ou de contenu.
- L’identité : les aspects formels (présentation, aspect visuel, couleurs, type de police,…) du support de communication ne doivent pas être modifiés par rapport à la pratique courante poursuivie par la collectivité.
En l'espèce, si les vœux du maire n'ont jamais été prononcés sous cette forme, il s'agit d'une pratique risquée, il convient d'être vigilant sur le discours tenu, peu importe que le maire ne se représente pas.
“Un maire prépare sa cérémonie des vœux. Il souhaite savoir s’il a le droit de dire au cours de cette cérémonie qu’il souhaite se représenter ? Présenter son bilan ? Parler des projets à venir ?”
Bien que la jurisprudence soit plutôt permissive à cet égard (voir par exemple CE 15 mars 2002, n°236247 : « Considérant, en deuxième lieu, que ni l'annonce lors de la cérémonie des vœux de la candidature de M. Y..., ni l'organisation d'un repas des aînés, qui s'est déroulé de manière conforme à la tradition locale, alors même que de menus présents y ont été offerts aux convives, ni la célébration par le maire sortant d'un mariage dans la cage aux lions d'un cirque installé sur le territoire de la commune, quel que soit l'écho qui en a été donné par la presse locale, n'ont constitué des manœuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que ces manifestations n'ont pas porté atteinte à l'égalité des moyens de propagande entre les candidats »), il convient d'être prudent.
En effet, pour l'application des articles L 52-1 et L 52-8 du code électoral, le juge administratif, en cas de saisine, utilise la méthode du faisceau d'indices (critères d'antériorité, d'identité, de régularité et de neutralité). Si le maire devait décider de présenter sa candidature à cette occasion, il conviendrait d'être particulièrement sobre et de n'engager aucune discussion électorale publique avec les participants et d'éviter autant de faire un bilan de mandat que d'évoquer des projets (cela s'apparentant à un programme électoral).
“Je souhaite me représenter aux élections municipales. Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les règles de la communication à tenir lors d'événements publics (exemple : vœux du maire, mot du maire dans le bulletin municipal) Pourriez-vous me donner la date officielle du lancement de la campagne municipale et tout autre information concernant la législation une fois la candidature déclarée ?”
Depuis le 1er septembre 2019, la communication des communes est soumise à certaines restrictions, en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. L'objectif est d'éviter une propagande électorale favorable aux élus sortants, candidats à une nouvelle mandature, qui aurait pour effet de fausser le principe d’égalité entre candidats.
En effet, l'article L. 52-1 du code électoral interdit donc autant les actions de communication favorisant un candidat nommément désigné que celles favorisant les élus en fonction, en particulier la majorité municipale. Les règles à respecter sont celles issues de la jurisprudence, à savoir :
- la neutralité : le message doit être strictement informatif, factuel et pratique ;
- l'antériorité : la collectivité peut poursuivre ses diffusions si elles présentent un caractère habituel et traditionnel ;
- la régularité : la publication d'un support de communication doit maintenir la même périodicité, avec un format et un type de contenu identiques ;
- l'identité : pas de modification de la charte graphique.
Par ailleurs, les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le jeudi 27 février 2020 à 18 heures et en cas de second tour, le mardi 17 mars à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le deuxième lundi précédant la date du scrutin et s'achèvera la veille de ce jour à minuit, soit :
- soit pour le premier tour : du 2 mars au 14 mars minuit ;
- soit pour le second tour : du 16 mars au 21 mars minuit.
“Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de présenter un bilan de mandat sous forme vidéo lors de mes vœux en janvier 2020. Je ne me représente pas aux prochaines élections.”
La jurisprudence administrative examine les éventuels recours au regard de 4 grands principes cumulatifs :
- La neutralité : il s’agit du principe le plus important. Le message diffusé doit être strictement informatif, factuel, pratique. Il doit éviter de faire mention, même indirectement, du prochain scrutin et conserver un ton neutre, sans prosélytisme électoral.
- L’antériorité : la collectivité peut continuer ses opérations et diffusions dès lors qu’elles ont un caractère habituel, traditionnel.
- La régularité : la publication d’un support de communication doit conserver la même périodicité, sans modification de format ou de contenu.
- L’identité : les aspects formels (présentation, aspect visuel, couleurs, type de police,…) du support de communication ne doivent pas être modifiés par rapport à la pratique courante poursuivie par la collectivité.
En l'espèce, si les vœux du maire n'ont jamais été prononcés sous cette forme, il s'agit d'une pratique risquée, il convient d'être vigilant sur le discours tenu, peu importe que le maire ne se représente pas.
“Un maire prépare sa cérémonie des vœux. Il souhaite savoir s’il a le droit de dire au cours de cette cérémonie qu’il souhaite se représenter ? Présenter son bilan ? Parler des projets à venir ?”
Bien que la jurisprudence soit plutôt permissive à cet égard (voir par exemple CE 15 mars 2002, n°236247 : « Considérant, en deuxième lieu, que ni l'annonce lors de la cérémonie des vœux de la candidature de M. Y..., ni l'organisation d'un repas des aînés, qui s'est déroulé de manière conforme à la tradition locale, alors même que de menus présents y ont été offerts aux convives, ni la célébration par le maire sortant d'un mariage dans la cage aux lions d'un cirque installé sur le territoire de la commune, quel que soit l'écho qui en a été donné par la presse locale, n'ont constitué des manœuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que ces manifestations n'ont pas porté atteinte à l'égalité des moyens de propagande entre les candidats »), il convient d'être prudent.
En effet, pour l'application des articles L 52-1 et L 52-8 du code électoral, le juge administratif, en cas de saisine, utilise la méthode du faisceau d'indices (critères d'antériorité, d'identité, de régularité et de neutralité). Si le maire devait décider de présenter sa candidature à cette occasion, il conviendrait d'être particulièrement sobre et de n'engager aucune discussion électorale publique avec les participants et d'éviter autant de faire un bilan de mandat que d'évoquer des projets (cela s'apparentant à un programme électoral).
“Je souhaite me représenter aux élections municipales. Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les règles de la communication à tenir lors d'événements publics (exemple : vœux du maire, mot du maire dans le bulletin municipal) Pourriez-vous me donner la date officielle du lancement de la campagne municipale et tout autre information concernant la législation une fois la candidature déclarée ?”
Depuis le 1er septembre 2019, la communication des communes est soumise à certaines restrictions, en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. L'objectif est d'éviter une propagande électorale favorable aux élus sortants, candidats à une nouvelle mandature, qui aurait pour effet de fausser le principe d’égalité entre candidats.
En effet, l'article L. 52-1 du code électoral interdit donc autant les actions de communication favorisant un candidat nommément désigné que celles favorisant les élus en fonction, en particulier la majorité municipale. Les règles à respecter sont celles issues de la jurisprudence, à savoir :
- la neutralité : le message doit être strictement informatif, factuel et pratique ;
- l'antériorité : la collectivité peut poursuivre ses diffusions si elles présentent un caractère habituel et traditionnel ;
- la régularité : la publication d'un support de communication doit maintenir la même périodicité, avec un format et un type de contenu identiques ;
- l'identité : pas de modification de la charte graphique.
Par ailleurs, les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le jeudi 27 février 2020 à 18 heures et en cas de second tour, le mardi 17 mars à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le deuxième lundi précédant la date du scrutin et s'achèvera la veille de ce jour à minuit, soit :
- soit pour le premier tour : du 2 mars au 14 mars minuit ;
- soit pour le second tour : du 16 mars au 21 mars minuit.
“Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de présenter un bilan de mandat sous forme vidéo lors de mes vœux en janvier 2020. Je ne me représente pas aux prochaines élections.”
La jurisprudence administrative examine les éventuels recours au regard de 4 grands principes cumulatifs :
- La neutralité : il s’agit du principe le plus important. Le message diffusé doit être strictement informatif, factuel, pratique. Il doit éviter de faire mention, même indirectement, du prochain scrutin et conserver un ton neutre, sans prosélytisme électoral.
- L’antériorité : la collectivité peut continuer ses opérations et diffusions dès lors qu’elles ont un caractère habituel, traditionnel.
- La régularité : la publication d’un support de communication doit conserver la même périodicité, sans modification de format ou de contenu.
- L’identité : les aspects formels (présentation, aspect visuel, couleurs, type de police,…) du support de communication ne doivent pas être modifiés par rapport à la pratique courante poursuivie par la collectivité.
En l'espèce, si les vœux du maire n'ont jamais été prononcés sous cette forme, il s'agit d'une pratique risquée, il convient d'être vigilant sur le discours tenu, peu importe que le maire ne se représente pas.
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