#

Résiliation sans faute

picto actu

Résiliation sans faute dans l'actualité

Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

Résiliation sans faute dans les ressources documentaires

picto institutions-et-administration-territoriale

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure,…
Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Les conditions de résiliation des…

11/12/2024

#Résiliation du marché
picto institutions-et-administration-territoriale

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique…
Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance publique ». Cette prérogative permet à l’administration de résilier un…

11/12/2024

#Résiliation du marché #CCAG
picto marches-publics

Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
La résiliation est une décision du pouvoir adjudicateur mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement.La résiliation peut être prononcée à la demande du…

17/11/2024

#Résiliation du marché
picto marches-publics

Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché
Certains événements intervenant lors de l’exécution d’un marché peuvent conduire l’acheteur à souhaiter y mettre fin avant le terme initialement prévu. Ils peuvent prendre leur source dans un cas de…

22/04/2021

#Résiliation du marché
picto sante

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
picto services-a-la-population

Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires
picto marches-publics

Modèle d’avenant au marché après résiliation partielle
Ce modèle d’avenant au marché après résiliation partielle permettra aux autres membres du groupement solidaires de l’entrepreneur défaillant d’éviter une résiliation pour faute de la totalité de leur marché et,…

10/10/2022

#Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise
picto sante

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
picto sante

À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur…

19/11/2023

#Faute #Accident médical
picto sante

Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité
picto sante

Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le…

21/05/2015

#Faute #Responsabilité
picto sante

Une faute peut-elle être présumée ?
La présomption de faute est une technique développée par le juge administratif qui repose sur l’idée que lorsque des soins pratiqués sur un patient sont à l’origine de dommages inattendus…

14/12/2018

#Faute #Responsabilité #Établissement de santé
picto sante

Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité
picto sante

Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une…

09/04/2024

#Faute #Personnel infirmier
picto sante

La présomption de la faute pénale
En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile…

02/06/2020

#Faute #Responsabilité

Une offre pour chaque métier

Les + vus

Réforme du temps partiel dans la fonction publique : vers plus de flexibilité pour les agents publics

16/01/2025

Réforme du temps partiel dans la fonction publique : vers plus de ...

Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

03/01/2025

Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est ...

Trois jours de carence : François Bayrou renonce à cette mesure impopulaire dans la fonction publique

17/01/2025

Trois jours de carence : François Bayrou renonce à cette mesure ...

Les principaux enjeux RH dans la FPT au 1er janvier 2025 : savoir anticiper pour mieux agir

07/01/2025

Les principaux enjeux RH dans la FPT au 1er janvier 2025 : savoir ...

Utiliser l'intelligence artificielle dans le management public

15/01/2025

Utiliser l'intelligence artificielle dans le management public

Voir tous les articles publiés