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Réparation pécuniaire

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Réparation pécuniaire dans l'actualité

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Réparation pécuniaire dans les ressources documentaires

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Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice
Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, la responsabilité réparatrice ne vise pas tant à punir ou à sanctionner une faute qu’à en réparer les conséquences dommageables. Cette réparation s’effectue le plus…

15/07/2020

#Indemnisation #Responsabilité
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Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?
Cette notion de condition d’engagement de la responsabilité réparatrice, dont le fondement est juridique, peut paraître à première vue très théorique. Qu’on ne s’y trompe pas. Elle se traduit d’abord…

13/02/2017

#Responsabilité #Professionnel de santé
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Que nomme-t-on responsabilité réparatrice ?
Toute activité professionnelle peut entraîner des dommages, le domaine de la santé n’échappe pas à cette règle. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir…

20/05/2015

#Indemnisation #Responsabilité
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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en…
Engager une action en réparation revient à mettre en cause la responsabilité civile d’un tiers, auteur présumé d’un dommage que l’on a personnellement subi, afin d’en obtenir le dédommagement. Pour…

13/12/2020

#Contentieux #Indemnisation
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Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?
Le niveau d’exigence des usagers à l’égard de leur système de santé augmente de façon permanente. Si l’indemnisation de la faute doit peser sur l’acteur de santé responsable, il est…

13/02/2017

#Indemnisation #Responsabilité
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Principes généraux de la réparation du dommage corporel
L’engagement de la responsabilité suppose traditionnellement trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Lorsque le dommage consiste dans une atteinte au corps, se pose la…

07/02/2018

#Loi et réglementation #Responsabilité #Protocole (méthode)
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Quels sont les principes d’articulation de la responsabilité sanction et…
Les différents ordres de responsabilité sont autonomes : un fait engageant la responsabilité réparatrice n’est pas nécessairement de nature à qualifier la responsabilité pénale, disciplinaire ou ordinale.Néanmoins, les différents ordres de…

02/03/2022

#Indemnisation #Responsabilité
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Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice…
Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une personne physique (un professionnel de santé)…

01/11/2020

#Droits du patient #Indemnisation #Procès
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Un membre du personnel hospitalier peut-il être personnellement tenu à…
Le droit administratif prévoit que la responsabilité personnelle de l’agent ne peut être engagée que lorsque la faute commise se détache des conditions normales d’exercice du service. En effet, dans…

02/03/2022

#Responsabilité #Personnel médical hospitalier
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Mise en demeure de procéder aux travaux de réparation ou…
Ce modèle est une première mise en demeure à adresser au(x) titulaire(s) ou ayants droit leur ordonnant les réparations ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine.

04/01/2021

#Cimetière #Police des immeubles menaçant ruine
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Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?
L’établissement hospitalier peut être amené à réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents ou ses activités. Cette responsabilité obéit pour l’essentiel aux règles générales de la responsabilité publique. Il…

02/03/2022

#Responsabilité #Fonction publique hospitalière
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La responsabilité juridique du directeur d’établissement
Engager sa responsabilité consiste concrètement à être amené à répondre de ses actes. En droit, plusieurs types de responsabilités peuvent être engagés. Seront ici évoquées les responsabilités civile et pénale…

03/06/2014

#Responsabilité #Directeur d'établissement médical
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Connaître et comprendre les enjeux de la prévention des risques dans la fonction…
La prévention recouvre l’ensemble des mesures mises en œuvre pour limiter ou réduire les accidents et maladies professionnelles dans l’établissement, qui ont pour contrainte d’impliquer une « réparation » pour que l’objet,…

16/03/2023

#Risque professionnel #Management
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Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe…

14/12/2018

#Voie de recours #Plainte
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Traiter un recours indemnitaire
Les collectivités publiques étaient il y a encore une vingtaine d’années principalement confrontées à un risque d’annulation de leurs décisions administratives. Elles voient depuis croître le nombre de requêtes tendant…

10/06/2016

#Voie de recours #Indemnisation

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Utiliser l'intelligence artificielle dans le management public

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Utiliser l'intelligence artificielle dans le management public

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