Recours pour excès de pouvoir

Termes associés : Contentieux Voie de recours

Recours pour excès de pouvoir : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 17 février 1950, toute décision administrative peut être contestée et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ce type de recours s’adresse aux fonctionnaires qui seraient en conflit avec leur supérieur hiérarchique, mais aussi aux bénéficiaires des services publics qui seraient mécontents ou qui se sentiraient lésés par une décision d’une administration publique. L’excès de pouvoir en droit administratif qualifie une décision unilatérale et potentiellement injuste d’une administration et qui serait en désaccord avec une règle de la législation. De ce fait, le recours pour excès de pouvoir doit se faire devant le juge administratif, dans un délai de deux mois, et aura pour objectif de faire annuler la décision de l’administration.

Quels sont les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ?

Tout d’abord, avant d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir, il faudra se baser sur des faits qui permettront au juge administratif de se saisir. Si la procédure n’est pas respectée ou bien que les faits ne sont pas définis, le recours ne sera jamais jugé. Tout d’abord, le juge va vérifier les moyens de légalité externe de votre dossier. Ces cas d’ouverture sont notamment l’incompétence de l’administration ainsi qu’un potentiel vice de forme et de procédure dans un dossier. Par exemple, l’incompétence définit une décision rendue par une entité qui n’avait pas le pouvoir de la rendre. Pour ce qui est des vices de procédure, ceux-ci correspondent spécifiquement à des délais de traitement dépassés alors qu’ils sont strictement mentionnés dans la loi. Il faudra toutefois que le vice de procédure soit d’une importance capitale, entraînant ainsi une décision injustifiée.

Ensuite, il sera vérifié les moyens de légalité interne de votre dossier. Ceux-ci correspondent aux erreurs de fait, par exemple matérielles ou aux erreurs de droit, lorsqu’une décision est prise du fait d’une mauvaise interprétation de la loi. Il existe également l’erreur d’application de la loi, pour une mise en œuvre inapplicable d’une décision, ainsi que le détournement de pouvoir, où l’administration a usé de ses pouvoirs pour une mission qui n’est pas la sienne. Enfin, le dernier moyen de légalité interne est l’étude d’un potentiel détournement de procédure, où l’autorité administrative aurait utilisé une autre procédure pour simplifier les démarches administratives ou supprimer certains droits au bénéficiaire.

Quels sont les avantages du recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir dispose de plusieurs avantages pour les bénéficiaires et les fonctionnaires des administrations publiques. Tout d’abord, il permet à tous les citoyens d’être égaux vis-à-vis de la loi. Les autorités administratives se doivent d’être impartiales et chaque personne qui se sent lésée dans une décision administrative peut solliciter le juge administratif. Le second avantage d’un tel recours est qu’il peut permettre de faire annuler une décision administrative. De ce fait, le bénéficiaire ne sera pas impacté par une décision injustifiée ou caduque selon la loi. Enfin, un recours pour excès de pouvoir peut permettre de légiférer et de créer une administration plus juste.

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