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Mi-temps thérapeutique fonction publique
Qu’est ce que le mi-temps thérapeutique ?
Les fonctionnaires et les contractuels de droit public de l’Etat ont la possibilité de bénéficier d’un mi-temps thérapeutique (TPT). L’article Article L823-1 du code général de la fonction publique précise que ce service à temps partiel a pour objet d’améliorer l’état de santé de l’intéressé ou bien qu’il puisse bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle favorisant son retour à un emploi adapté.
Quelle est la durée du mi-temps thérapeutique ?
L’article 823-5 du code général de la fonction publique dispose que la durée totale du mi-temps thérapeutique est d’une année. Il est complété par l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986 qui précise que le mi-temps thérapeutique est accordé par périodes pouvant aller d’un à trois mois renouvelables. Il convient de signaler que le TPT ne peut être inférieur à un mi-temps.
Quelles sont les démarches pour accéder au mi-temps thérapeutique ?
C’est l’article 23-1 du même décret qui détaille les démarches que doit effectuer un fonctionnaire désireux de bénéficier d’un TPT. Il doit diriger à son administration une demande d’autorisation de TPT qui doit être impérativement accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant. La demande doit inclure la durée et le mode d’exécution des fonctions à temps partiel, ainsi que la quotité du temps de travail (entre 50 et 90 %). Une fois informée, l’administration doit donner son accord. Elle peut également, à tout moment, soumettre le bénéficiaire du TPT à un examen médical obligatoire.
Quelles sont les conditions d’accès au mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?
Pour bénéficier d’un TPT, le certificat médical doit mettre en évidence que le demandeur souffre d’une affection qui requière une adaptation de son temps de travail afin qu’il puisse rétablir. Les modalités pratiques du mi-temps peuvent être négociées entre l’intéressé et son Administration. Elles peuvent également évoluer en cours de TPT. Enfin, une fois la période de TPT écoulée, le fonctionnaire doit reprendre son travail ou bien, s’il ne le peut pas, adresser à son Administration une demande d’invalidité.
L’employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ?
L’Administration peut rejeter une demande de TPT si le conseil médical, dument saisi, a émis un avis défavorable (article 23-7 du décret du 14 mars 1986).
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