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Mise en demeure préfectorale

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Mise en demeure préfectorale dans l'actualité

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Mise en demeure préfectorale dans les ressources documentaires

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Modèle de lettre de mise en demeure du mandataire
Ce courrier met en demeure le mandataire de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue si…

19/01/2020

#Responsabilité #Maître d'ouvrage
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Modèle de lettre de mise en demeure du coordonnateur SPS
Ce courrier met en demeure le coordonnateur SPS de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue…

04/01/2022

#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
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Modèle de lettre de mise en demeure du contrôleur technique
Ce courrier met en demeure le contrôleur technique de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue…

04/01/2021

#Responsabilité #Santé et sécurité au travail
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Modèle de courrier de mise en demeure (formulaire EXE14)
Le formulaire EXE14, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser une…

16/05/2022

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Lettre de mise en demeure en cas de non-respect des…
Cette lettre-type reprend les principales informations à faire figurer dans une mise en demeure (missions du marché, historique du litige, motifs de la mise en demeure, rappel des obligations contractuelles).…

02/01/2023

#Résiliation du marché
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Modèle de lettre de mise en demeure de l’entrepreneur principal
Ce courrier met en demeure l’entrepreneur principal de régulariser la présence de personnels sur le chantier d’une entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’agrément pour la sous-traitance. Cette mise…

13/01/2019

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Mise en demeure suite à abandon de poste
Le courrier de mise en demeure adressé à l’agent l’informe de son obligation de reprendre ses fonctions et des conséquences auxquelles il s’expose en cas de non-obtempération.

25/01/2022

#Loi et réglementation #Abandon de poste
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Lettre de mise en demeure pour faire modifier un site…
Avant le recours au juge – qui doit rester exceptionnel –, la lettre de mise en demeure est le moyen le plus efficace d’obtenir une modification du contenu d’une publication.

30/09/2020

#Protection juridique #Collectivité territoriale
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Modèle de lettre de mise en demeure de l’entrepreneur défaillant
Ce modèle de lettre de mise en demeure de l’entrepreneur défaillant permettra au maître d‘ouvrage d’inviter l’entrepreneur à présenter ses observations, pour justifier éventuellement sa défaillance.

11/07/2022

#Risque lié aux marchés publics #Défaillance de l'entreprise
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Modèle de mise en demeure de l’entrepreneur de lever les…
Cette mise en demeure de lever les réserves s’adresse à l’entrepreneur qui a manqué de procéder aux travaux qui lui incombent et vise à le sommer d’agir dans un certain…

10/10/2022

#Exécution du marché #Marché de travaux
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Modèle de lettre de mise en demeure du cotraitant défaillant
Ce modèle de lettre de mise en demeure envoyé par le maître d’ouvrage sera adressé au sous-traitant et devra préciser les griefs qui lui sont reprochés, le délai imparti pour…

10/10/2022

#Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise
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Mise en demeure de reprise des fonctions suite à un…
Cet exemple de courrier de mise en demeure de reprendre, adressé à un agent suite à un contrôle médical, vous permet d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite…

27/01/2016

#Loi et réglementation #Maladie
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Lettre de mise en demeure de faire cesser une situation…
Ce modèle de lettrerecense toutes les informations que vous devez impérativement faire figurer dans votre courrier de mise en demeure pour faire cesser une situation de travail dissimulé : délai pour…

19/06/2021

#Infraction #Contrôle du marché public
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Modèle de courrier de mise en demeure du maître d’œuvre…
Ce modèle de courrier reprend les causes du litige et se réfère aux textes qui motivent la mise en demeure. Il doit être adapté aux spécificités de chaque marché.

26/07/2021

#Risque lié aux marchés publics #Exécution du marché
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Courrier de mise en demeure du maire à l’attention du…
Cet outil est un modèle de courrier de mise en demeure à utiliser dans le cadre d’une procédure de logement indigne relevant des pouvoirs de police administrative générale du maire.Vous…

21/05/2024

#Projet social de territoire #CCAS

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