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Mesure judiciaire

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Mesure judiciaire dans l'actualité

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Mesure judiciaire dans les ressources documentaires

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Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire
Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note sociale à adresser au juge des tutelles.

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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Requête au juge des tutelles, nouvel examen d’une mesure de…
Cet outil vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur.

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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Qu’est-ce que la curatelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de…

13/09/2020

#Curatelle
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Qu’est-ce que la tutelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure…

20/09/2020

#Tutelle
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Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection…
Ce formulaire, utilisé en Seine-et-Marne, vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour effectuer une requête au juge des tutelles pour demander une protection judiciaire d’une personne. Chaque tribunal de grande…

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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Justice et responsabilité des mineurs
Avant 1840 il n’y a pas de distinction entre mineurs et majeurs dans le traitement pénal de l’infraction. Les enfants sont soumis aux mêmes peines et traitements que les adultes…

25/03/2024

#Mineur #Responsabilité
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Veiller au respect des mesures d’hygiène en interne
La mise en œuvre des règles d’hygiène est primordiale pour la prévention des maladies infectieuses. Elle permet de lutter contre les sources de contamination et de réduire les transmissions. Les…

23/04/2014

#Loi et réglementation #Hygiène
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Exécution des travaux : Quelles sont les mesures sanitaires à…
En cette période d’épidémie, la poursuite ou l’interruption des travaux (ou du chantier en général) n’est pas qu’une question contractuelle car elle englobe des problématiques liées à la sécurité sanitaire…

21/04/2022

#Chantier #Risque sanitaire #Interruption des travaux #Coordonnateur SPS
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Identifier les difficultés pour mesurer la qualité de service
La mesure de la qualité de service n’est pas évidente et nécessite de repérer au préalable toutes les difficultés potentielles. Ces difficultés sont de natures très différentes, d’où l’importance de…

22/05/2016

#Management #Évaluation (méthode)
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Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire.Il est possible pour une entreprise admise au redressement judiciaire (ou à une…

01/01/2024

#Candidature au marché public #Redressement judiciaire des candidats
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Grille de suivi des mesures mises en place – crise…
Ce document est un outil synthétique indiquant les mesures décidées lors des réunions des cellules de crise de l’établissement.Il est conseillé de faire apparaître les mesures applicables de façon continue…

31/03/2020

#Risque sanitaire #Établissement de santé
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Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle…
Pour appréhender et comprendre ce qu’est la protection juridique des majeurs, il faut se référer à l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts…

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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Élaborer des outils de mesure : questionnaire, indicateurs
Le but de tout établissement social et médico-social répondant à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 est de transformer les besoins, les attentes, voire les désirs exprimés par les résidents…

25/01/2018

#Indicateur de qualité #Protocole (méthode)
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Mettre en place des indicateurs d’évaluation de la qualité et…
Les professionnels savent que les mesures d’AEMO relèvent d’une décision administrative ou judiciaire de protection du jeune au domicile de ses parents. Ces mesures s’activent lorsque le jeune est mis…

24/07/2015

#Protection de l'enfance #Organisation des services
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Les mesures de police administrative contre les personnels d’animation et…
Lorsque des manquements aux règles qui régissent l’accueil de mineurs sont établis, des mesures, qui peuvent avoir le caractère de sanctions administratives, sont décidées par le préfet, sur proposition du…

01/02/2012

#ALSH #Police administrative

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Protection sociale complémentaire (PSC) : l'accord du 11 juillet 2023 pourrait trouver une base légale

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Semaine en 4 jours : un atout pour l'attractivité des collectivités mais à certaines conditions

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