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Mandat spécial

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Mandat spécial dans l'actualité

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Mandat spécial dans les ressources documentaires

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Le mandatement
Troisième phase de l’exécution budgétaire, réalisée par l’ordonnateur, le mandatement est appelé aussi ordonnancement des dépenses ; le mandat constitue le support de l’ordre de payer adressé par l’ordonnateur au…

17/09/2023

#Exécution budgétaire #Ordonnancement
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Allouer une allocation de fin de mandat
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé l’allocation différentielle de fin de mandat.Ouverte à certains élus ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice…

31/01/2024

#Élu #Indemnités
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Réaliser le bilan de mi-mandat de sa collectivité
À mi-parcours, après avoir « posé » les premiers actes, un certain nombre d’élus locaux peuvent faire le choix de s’atteler à la conception de leur bilan de mi-mandat. Mais demain s’envisage aujourd’hui…

12/03/2023

#Mandat #Évaluation (méthode)
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Forme et contenu des mandats de paiement
Les bordereaux de mandats et les mandats (individuels ou collectifs), portent un numéro d’ordre dans une série unique ininterrompue par exercice, ouverte au niveau du budget et de chaque budget…

17/06/2019

#Gestion financière et fiscale
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Contrat de mandat
Un maître d’ouvrage public peut mandater certaines de ses attributions à une autre personne morale. Le modèle de contrat de mandat proposé ici aidera les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de…

16/05/2022

#Marché de travaux
picto culture-et-communication

Élaborer et mettre en forme un programme de mandat sur…
Durant la campagne des élections territoriales, les candidats ont généralement élaboré un programme listant leurs engagements et les mesures qu’ils prendraient une fois élus. Cette proposition formulée pour « sa » ville…

05/05/2022

#Mandat #Communication externe
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Réaliser un bilan de mandat en période électorale
Aux termes de l’article L. 52-1 du Code électoral, la présentation par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des…

25/06/2024

#Mandat #Évaluation (méthode)
picto culture-et-communication

Communication : gérer un changement de maire en cours de…
Toute communication territoriale revêt à la fois une dimension institutionnelle et une dimension politique, distinctes notamment en période électorale. Le changement de maire en cours de mandat est à la…

24/03/2022

#Mandat #Stratégie de communication
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Le mandat de payer ou d’encaisser
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de…

25/04/2017

#Convention #Encaissement #Exécution financière
picto institutions-et-administration-territoriale

La police spéciale des EPCI en matière d’édifice menaçant ruine
La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale visée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui relève de la compétence du seul maire (sans…

08/09/2020

#EPCI #Police des immeubles menaçant ruine
picto institutions-et-administration-territoriale

Le transfert des pouvoirs de police spéciale
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit la possibilité du transfert de certains des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres…

02/12/2020

#Transfert de compétence #Pouvoirs de police
picto culture-et-communication

Susciter une dynamique de communication à l’occasion d’un nouveau mandat
Un nouveau mandat territorial marque incontestablement le moment opportun pour impulser une nouvelle dynamique de communication. À l’heure des réseaux sociaux, de l’instantanéité de l’information, le statu quo n’est plus…

01/09/2021

#Mandat #Opération de communication
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Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF) ou mandat sur inaptitude…

23/11/2020

#Protection juridique
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en…
L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis…

07/03/2022

#Logement #EPCI #Pouvoirs de police
picto institutions-et-administration-territoriale

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux…
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au…

26/01/2015

#Maire #Pouvoirs de police

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