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Jugement supplétif

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Jugement supplétif dans l'actualité

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Jugement supplétif dans les ressources documentaires

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Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours de la phase d'instruction. La procédure…

10/11/2011

#Procès
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Le prononcé des sanctions par le juge civil
Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale, le juge civil. Le juge civil peut prononcer…

11/11/2014

#Contentieux #Protection juridique
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Le jugement des comptes
Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, le jugement des comptes constitue un contrôle de nature juridictionnel, exercé sur les…

22/09/2019

#Légalité #Contrôle du juge des comptes
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L’intervention du juge est-elle systématique ?
Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre en place des acteurs ou des…

04/06/2018

#Règlement amiable #Droits du patient #Indemnisation #Patient
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La transcription du jugement d’adoption plénière
L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption simple qui ajoute une nouvelle…

20/11/2013

#Adoption plénière #Registres d'état civil
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Transcrire le jugement d’adoption plénière
Conformément aux dispositions de l’article 354 du Code civil, le jugement d’adoption plénière doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la…

07/04/2015

#Adoption plénière
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Transcrire le jugement déclaratif de naissance
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 5 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article 55 du Code civil). Ce délai commence le…

20/02/2024

#Déclaration de naissance
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Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions…
La décision administrative infligeant une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit. Qu’il ait ou non formé un autre type de recours à l’encontre de la décision lui…

12/02/2025

#Sanction disciplinaire #Procès
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Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans…
Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le…

01/01/2025

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Transcription de jugement
Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.

07/05/2020

#Transcription de document étranger #Registres d'état civil
picto services-a-la-population

Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

19/03/2017

#Déclaration de naissance
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Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

21/03/2011

#Déclaration de naissance
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Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de…
Dans un intérêt de publicité, certains actes et jugements intervenus hors de France, mais concernant des Français, doivent être transcrits sur les registres du Service central de l’état civil (SCEC).…

07/04/2015

#Transcription de document étranger #Acte d'état civil
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Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage suite…
  Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par le biais…

14/09/2021

#Divorce #Acte d'état civil
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Passation d’un marché : méthode de jugement des offres et…
Une fois les critères de sélection choisis, il reste à savoir comment ils vont être notés. La méthode de notation a beaucoup d’importance car elle a un véritable impact sur…

12/11/2024

#Analyse des offres #Notation des offres

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PLF 2025 : “L'effort demandé aux collectivités était inévitable”

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Protection sociale complémentaire (PSC) : l'accord du 11 juillet 2023 pourrait trouver une base légale

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Semaine en 4 jours : un atout pour l'attractivité des collectivités mais à certaines conditions

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