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Jugement déclaratif de naissance et la nationalité

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Jugement déclaratif de naissance et la nationalité dans l'actualité

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Jugement déclaratif de naissance et la nationalité dans les ressources documentaires

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Transcrire le jugement déclaratif de naissance
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 5 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article 55 du Code civil). Ce délai commence le…

20/02/2024

#Déclaration de naissance
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Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du…

20/11/2013

#Étranger #Nationalité française
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Formules de mentions relatives à la déclaration de nationalité française…
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-11 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi…

20/11/2013

#Étranger #Nationalité française
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Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

21/03/2011

#Déclaration de naissance
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Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

19/03/2017

#Déclaration de naissance
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Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un…
Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2 du Code civil, acquérir cette nationalité en souscrivant…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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Mentions relatives à la déclaration de nationalité française en raison…
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-2 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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Acquérir la nationalité française par décret de naturalisation
Tout étranger qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la souscription d’une déclaration de nationalité française (cf. Acquérir la nationalité française en raison de la naissance et de la…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration de naissance.

19/01/2017

#Acte de naissance
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Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père…

19/01/2017

#Acte de naissance
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Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant, dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père…

19/01/2017

#Acte de naissance
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Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père lors de la déclaration…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Récépissé de déclaration de nationalité française en raison du mariage
Un récépissé est remis au déclarant lors de la souscription de la déclaration de nationalité.

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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Déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité…
La déclaration de nationalité à raison du mariage doit être signée en double exemplaire par le déclarant et par l’agent de la préfecture.

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française

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