Démission d'un contractuel de la fonction publique

Termes associés : Démission

Tout agent a droit à la rupture de sa relation de travail avec l’administration publique et de renoncer définitivement à emploi. Toutefois, pour que sa demande soit validée, il doit avoir l’accord de l’administration. La procédure à suivre dépendra du poste de l’agent : titulaire, stagiaire ou contractuel. Dans cet article, nous détaillons quelles sont les procédures à suivre pour une démission d’un agent contractuel et les conséquences de cette démission.

Quelles sont les démarches à faire pour une démission contractuelle dans la fonction publique ?

En premier lieu, il faut savoir que la démission d’un agent contractuel est valable uniquement si la demande est claire et sans équivoque. Le cas contraire, la demande de démission peut être refusée ou annulée par l’administration. Il faut que les deux parties soient conscientes de la répercussion de cette démarche. Pendant l’entretien par exemple, l’administration doit faire part au salarié de tous les impacts de sa décision sur son statut.

Une lettre de démission doit être faite pour adresser le choix du fonctionnaire. Il n’y a pas de délai fixe pour le dépôt de la demande avant la date de départ souhaitée par l’agent. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte du délai de réponse de l’administration. Le délai de réponse dépend de la fonction publique concernée. Au sein de la fonction publique d’État, la durée de réponse est de quatre mois. Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière par contre, le délai de réponse est de 1 mois. Si, passé ce délai, l’administration n’a pas donné de réponse, cela ne veut pas dire que la demande a été rejetée, elle sera juste expirée. Dans ce cas, l’agent doit reformuler une nouvelle demande de démission.

Les conséquences d’une démission contractuelle fonction publique

Après acceptation de la demande de démission, la décision est définitive et irrévocable. L’agent perdra définitivement son statut au sein de la fonction publique. Comme toute autre personne, s’il souhaite retravailler pour la fonction publique, il doit passer par voie de concours.

Une démission pour motif illégitime implique que l’agent n’aura pas droit à toutes les allocations au chômage. Ces allocations sont réservées uniquement aux agents ayant démissionné pour motif légitime. En ce qui concerne la fonction de retraite, l’unique condition pour pouvoir en bénéficier est qu’il faut que l’agent ait une ancienneté d’au moins deux ans au sein de la fonction publique. Dans le cas contraire, l’administration devra procéder à un rétablissement au régime général.

La démission d’un agent contractuel implique la réalisation d’un préavis. La durée du préavis va dépendre de l’ancienneté de l’agent. À partir de deux ans de service, l’agent a deux mois de préavis. Si l’agent a une ancienneté de 6 mois à deux ans de service, la durée du préavis est de 1 mois. Enfin, si l’agent a effectué moins de 6 mois de service, la durée du préavis est de 8 jours.

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