Activité privée lucrative

Termes associés : Droits des fonctionnaires Cumul d'activités

Est-il possible de cumuler un emploi dans la fonction public avec une activité privée lucrative ?

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 indique que les fonctionnaires des fonctions publiques ainsi que les agents contractuels de droit public peuvent être autorisés par leur supérieur hiérarchique à exercer à titre accessoire une activité, qu’elle soit lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme privé. Cette activité peut être accordé si le fonctionnaire souhaite exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour que ce cumul d’activité soit approuvé, il faudra toutefois au préalable s’assurer que cela ne porte pas atteinte au fonctionnement de votre service, ainsi qu’à son indépendance et à sa neutralité. L’objectif est notamment de lutter contre la prise illégale d’intérêt.

Peut-on exercer un cumul d’activité avec autorisation de la hiérarchie ?

L’article 11 du décret du 30 janvier 2020 énumère la liste des activités qui peuvent être exercées par les agents de la fonction publique et qui restent soumises à une autorisation préalable. Cette liste de onze activités a pour objectif de permettre aux fonctionnaires de développer leur savoir-faire tout en bénéficiant d’une rémunération attractive. Parmi ces onze activités, il est possible de retrouver les activités liées à la consultation, à l’enseignement, aux activités sportives et culturelles, aux activités agricoles, aux activités d’aide à la personne et à la vente de biens fabriqués par le fonctionnaire. Ces activités peuvent être exercées en auto-entreprise, hormis les services d’aide à la personne et de vente de biens qui doivent être impérativement exercées en tant qu’auto-entrepreneur.

Quelles sont les activités interdites ?

Certaines des activités exercées ne pourront pas être autorisées si le fonctionnaire dispose déjà d’un temps complet dans sa fonction publique. Cela permet notamment d’éviter le cumul d’activité. En effet, l’agent est soumis à une obligation d’exclusivité qui lui impose d’exercer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne lui sera donc pas possible de créer une entreprise donnant lieu à immatriculation, de siéger dans les organes de direction d’une société à but lucratif, de travailler dans une entreprise qui est en lien avec son administration publique. Le cumul d’activité sans autorisation de la hiérarchie est possible pour la production des œuvres de l’esprit ainsi que pour l’exercice d’une profession libérale.

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