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Acte d'enfant sans vie

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Acte d'enfant sans vie dans l'actualité

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Acte d'enfant sans vie dans les ressources documentaires

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Établir l’acte d’enfant sans vie
C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° 2008-800 du 20 août 2008.Les…

20/03/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé
Pour les familles qui perdent prématurément un enfant qui vient de naître et voient leur projet familial brisé, il est important que cet enfant soit reconnu comme un membre de…

24/03/2024

#Décès #Acte de reconnaissance d'enfant
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Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte…
L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté du 20 août 2008, il correspond au formulaire Cerfa…

19/07/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Le cas particulier des enfants sans vie
L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et…

12/01/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Établir l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé
L’article 58 du Code civil dispose qu’un acte provisoire de naissance doit être établi dans deux circonstances : lorsqu’une personne vient lui déclarer la découverte d’un nouveau-né, pour conférer à cet…

22/04/2020

#Acte de naissance
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Faire participer les enfants à la vie de l’établissement
La participation des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance constitue un enjeu prioritaire dans les orientations nationales et dans les schémas de l’enfance élaborés par les conseils…

21/12/2014

#Enfant #Structure sociale et médico-sociale
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Acte d’enfant sans vie
Sur cet exemple, l’officier de l’état civil peut établir un acte d’enfant en y reportant toutes les mentions nécessaires.

21/03/2022

#Acte d'enfant sans vie
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil), quelle que soit…

04/07/2016

#Acte de naissance #Formalités pour l'étranger
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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte…

19/01/2017

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte…

11/01/2021

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser…

19/01/2017

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte…

26/01/2017

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur…

17/11/2021

#Naissance #Acte d'état civil
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Enfants sans vie et maternité
Un enfant peut naître sans vie au moment de l’accouchement ou décéder in utero pendant la grossesse dans une maternité située dans un hôpital ou une clinique. L’équipe obstétricale puis…

13/06/2017

#Acte d'enfant sans vie #Sage-femme

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