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Déféré provoqué

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Déféré provoqué dans l'actualité

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Déféré provoqué dans les ressources documentaires

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Le déféré préfectoral
Depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n’a plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales. Il peut seulement saisir le tribunal administratif afin que celui-ci se…

15/01/2014

#Voie de recours #Préfecture
picto culture-et-communication

Gérer un droit de réponse dans ses publications
Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à toute personne, quand elle est mise en cause nommément…

24/10/2024

#Droit de réponse
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Intégrer dans un marché public de changes jetables pour bébé…
La catégorie des changes complets pour bébé présente des enjeux forts de développement durable. En effet, nous retrouvons les aspects : sanitaires ; environnementaux. De par leur composition, les changes pour bébé…

05/09/2019

#Hygiène #Achat durable
picto marches-publics

La suspension sur déféré préfectoral

23/02/2020

#Référé-suspension #Contrôle de légalité
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Modèle de décision d’interdiction de visite prononcée à l’encontre d’une…
Conformément à l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, le directeur, dans le cadre de sa mission générale de gestion de l’établissement, est chargé de maintenir les conditions…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
picto sante

Modèle de décision de sortie pour motif disciplinaire prononcée à…
Conformément à l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, le directeur, dans le cadre de sa mission générale de gestion de l’établissement, est chargé de maintenir les conditions…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
picto sante

Le comité de protection des personnes : composition, compétences, modalités…
Les progrès réalisés par la médecine au cours de ces cinq dernières décennies ont généré un certain nombre de réflexions éthiques, et provoqué l’intervention du législateur dans le souci de…

26/10/2012

#Droits du patient #Protection juridique
picto sante

Les enquêtes nationales des événements indésirables en santé (Eneis)
Les enquêtes Eneis ont permis de mesurer la fréquence des événements indésirables graves (EIG) apparus pendant une hospitalisation, ayant provoqué une hospitalisation, et la part de leur évitabilité, ainsi que…

14/09/2020

#Enquête publique
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La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes…
Bien que les actes de maltraitance envers les personnes vulnérables soient exceptionnels, ils restent révoltants du fait qu’ils s’exercent sur des personnes qui, pour la plupart, ne disposent pas des…

06/03/2012

#Traitement des résidents #Maltraitance
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Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service
Pour être reconnu comme tel, l’accident de service survenu à un agent titulaire ou stagiaire d’une collectivité territoriale doit provoquer une lésion physique ou psychologique au corps humain à l’occasion…

17/05/2022

#Loi et réglementation #Accident de service
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Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière :à gêner le moins possible la circulation ;à ne pas constituer un danger pour les usagers.La difficulté pour le policier…

16/07/2023

#Infraction #Stationnement
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Mettre en place une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques…
Un tiers des accidents de service et plus de 80 % des maladies professionnelles déclarées dans les collectivités sont liés à l’activité physique : c’est dire l’enjeu que celle-ci représente. Elle provoque…

18/03/2013

#Troubles musculo-squelettiques #Prévention médicale
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Le rôle de l’encadrement de proximité en matière de prévention
La prévention est l’affaire de tous et le devoir de chacun. Certains acteurs sont toutefois davantage concernés par la responsabilité qui découle de la préservation de la santé et du…

04/03/2013

#Cadre #Management
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Renouveler une concession funéraire ou cinéraire
Le droit à renouvellement des concessions est régi par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le nombre de renouvellements est illimité mais…

02/01/2024

#Concession funéraire
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Les principes d’un management efficace
Les fonctions traditionnelles de l’encadrement ne suffisent plus pour diriger efficacement ses équipes : mettre en œuvre des qualités de leadership et des compétences en management est également devenu primordial.…

31/07/2019

#Évaluation #Management

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Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

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Suppression de la GIPA 2024 : un tournant pour la fonction publique

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