Démission et chômage dans la fonction publique

Termes associés : Chômage Démission

Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ?

Le processus de démission peut s’avérer long et pénible, que l’on soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé. L’agent n’a droit aux allocations chômage que si son départ est jugé légitime par son administration. Ainsi, pour quitter les services publics en bonne et due forme, il est nécessaire de suivre certaines étapes préalablement prescrites.

Comment faire pour quitter convenablement la fonction publique ?

Certaines conditions sont à respecter avant de pouvoir quitter l’exercice de ses fonctions au sein de la fonction publique. Dans le cas général, le fonctionnaire est tenu de :

préciser les raisons de sa démission pour éviter toute ambiguïté ;
effectuer une demande écrite à l’administration ;
s’entretenir avec son administration ;
attendre la réponse du corps hiérarchique.

L’administration peut mettre entre 1 à 4 mois avant de faire suite à la requête de l’agent, mais ce délai varie selon que ce dernier exerce dans la fonction publique d’État, hospitalier ou territorial. L’absence de réponse excédant cette période n’est aucunement assimilable à un refus de démission.

Démission de la fonction publique : quels motifs sont conformes ?

Pour que la démission dans la fonction publique soit réglementaire, elle doit être issue d’une demande explicite et de motifs jugés légitimes. Ainsi, l’intéressé peut bénéficier d’une allocation chômage dans le cas où :

il déménage pour accompagner son conjoint ou ses tuteurs légaux (pour les mineurs), place son enfant handicapé dans un établissement particulier ;
il est victime de harcèlement au travail ;
il est licencié et démissionne de son nouvel emploi après une période d’exercice de moins de 91 jours ;
il part en formation ;
il ne perçoit plus de salaire de la part de son employeur ;
il envisage de se reconvertir dans un nouveau projet professionnel.

Pour cette dernière option, le fonctionnaire doit justifier d’une période de rattachement spécifique de 5 ans avant le terme du contrat de travail pour bénéficier d’un ARE (allocation d’assurance chômage). Le projet doit également être reconnu comme « réel et sérieux » par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Comment toucher l’allocation chômage de la fonction publique ?

Une fois validée par l’administration, la démission est définitive. À partir de cette date, l’agent perd son statut de fonctionnaire et est radié des cadres de l’administration. Le démissionnaire doit alors repasser les concours d’admission pour pouvoir réintégrer la fonction publique.

Si, après cette décision, l’agent souhaite toucher des indemnités de chômage, il doit remplir les conditions suivantes :

être demandeur d’emploi ou avoir l’intention d’entreprendre ;
actualiser chaque mois sa situation en déclarant son revenu ;
informer immédiatement le Pôle emploi de chaque changement de sa situation ;
se présenter à tous les rendez-vous avec son conseiller ;
effectuer les actions décidées avec son Pôle emploi pour son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
éviter les fausses déclarations.

L’indemnité de chômage est calculée à l’issue des anciens salaires de l’agent, primes incluses. Son montant varie donc selon le salaire, les pensions ainsi que le mode d’activité. Pour le calcul, cette somme se rapporte au montant le plus élevé entre :

40,4 % du Salaire Journalier de Référence ou SJR + 12,05 € (depuis le 01/07/2020) ;
57 % du SJR.

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