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Date salaire des fonctionnaires

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Date salaire des fonctionnaires dans l'actualité

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Date salaire des fonctionnaires dans les ressources documentaires

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L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire…
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou…

16/10/2024

#Fonctionnaire #Position statutaire
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Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
Les établissements publics territoriaux ont besoin d’agents aux profils divers pour exercer leurs compétences de plus en plus nombreuses et de nature différente. La plupart des agents territoriaux ont le statut…

07/03/2022

#Contractuel #Fonctionnaire
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Les congés des fonctionnaires hospitaliers
Les congés, s’ils constituent un droit fondamental pour les fonctionnaires hospitaliers, doivent également s’analyser comme l’une des contraintes de l’organisation du travail dans les services hospitaliers.Ces congés sont diversifiés : ils…

01/03/2022

#Congés #Personnel médical hospitalier
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Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
Caractéristique essentielle, les fonctionnaires et agents publics ne sont pas des « salariés » au sens strict du terme (ils perçoivent un « traitement », et non un salaire). Leur situation juridique ne s’inscrit…

27/02/2022

#Fonctionnaire #Professionnel de santé
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La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux
Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par le Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à…

15/03/2022

#Procédure disciplinaire #Fonctionnaire
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L’obligation de neutralité du fonctionnaire
L’article L. 111-1 du Code général de la fonction publique dispose que la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.Les fonctionnaires peuvent ainsi adhérer au parti politique de leur choix, en changer…

02/02/2022

#Devoirs professionnels #Statut
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Connaître les régimes indemnitaires
L’expression « tout travail mérite salaire » n’échappe bien heureusement pas aux agents de la filière police municipale. La rémunération est un droit pour les policiers municipaux, selon le principe du service…

04/04/2022

#Régime indemnitaire
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Contrat de travail et régularisation de l’assistant maternel
Lorsque l’enfant n’est pas accueilli de manière continue sur l’année, la Convention collective des assistants maternels prévoit de lisser la rémunération annuelle sur douze mois indépendamment des périodes de travail…

20/03/2024

#Petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
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Connaître les obligations des fonctionnaires
Le Code général de la fonction publique comporte de nombreux articles dont 11 sont consacrés aux obligations des fonctionnaires.Ces obligations sont donc numériquement peu nombreuses, mais essentielles dans la construction…

10/03/2022

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires
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Déchéance des droits civiques
Selon l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aux termes de l’article…

11/01/2022

#Droits #Condamnation
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En quoi consiste la position de recherche d’affectation ?
Depuis 2007, la position de recherche d’affectation a été instituée pour certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers.Conformément à l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique (CGFP) :« Les personnels hospitaliers de…

27/02/2022

#Position statutaire
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L’intégration directe dans la fonction publique hospitalière en cas de…
Le concours demeure jusqu’à présent la voie d’accès privilégiée à la fonction publique hospitalière. Ainsi, les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le Code général de la…

27/02/2022

#Recrutement
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Intégrer les IJSS sur le bulletin de salaire
Un agent contractuel de votre collectivité est en arrêt maladie et vous appliquez la subrogation. Vous percevez donc directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).Subrogation ou pas, vous…

26/01/2025

#Protection sociale #Protocole (méthode)
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Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
Les dispositions du chapitre VII du Titre III du Livre 1er du Code général de la fonction publique (CGFP) énoncent :« Article L. 137-1 : Le dossier individuel de l'agent public doit comporter…

22/03/2022

#Document de procédure administrative #Gestion administrative
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Taux des cotisations sur salaires
Le tableau des charges sur salaire proposé prend en compte l’actualisation au 1er juillet 2017 des cotisations sociales, notamment la baisse de la contribution AGS (Assurance garantie des salaires) qui…

19/02/2019

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Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

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Suppression de la GIPA 2024 : un tournant pour la fonction publique

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Réforme du temps partiel dans la fonction publique : vers plus de flexibilité pour les agents publics

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