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Mention de dissolution d'un pacs

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Mention de dissolution d'un pacs dans l'actualité

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Mention de dissolution d'un pacs dans les ressources documentaires

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Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage
Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution…

13/06/2018

#Mariage #PACS
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
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Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un…
C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et…

26/11/2017

picto institutions-et-administration-territoriale

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

15/10/2018

#PACS #Document de procédure administrative
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Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de…

11/09/2024

#Acte d'état civil
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Mentions relatives à la conclusion d’un pacte civil de solidarité
C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.

16/10/2018

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La dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
L’enjeu majeur des différentes réformes territoriales est d’aboutir à la naissance d’une nouvelle carte intercommunale rationalisant les périmètres et favorisant les regroupements de communes. Dans cette perspective, les procédures de…

07/03/2022

#Dissolution #EPCI
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Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux…
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture…

26/11/2017

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Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour…
Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier.…

10/05/2023

#Acte de décès #Sépulture
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Apposer les différentes mentions relatives au mariage
Le droit civil français confie aux maires, officiers d’état civil et représentants de l’État, de dresser les actes d’état civil. Le législateur a également prévu des mesures visant la mise…

23/03/2011

#Mariage
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Dissolution d’un syndicat mixte
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les chambres de commerce.Dès 1955, on distingue les syndicats mixtes « fermés », lesquels ne…

18/02/2025

#Dissolution #Syndicat mixte
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Avis de mention de mariage
Un avis de mention de mariage doit être adressé aux mairies de naissance des époux, pour que soit apposée la mention du mariage sur l’acte de naissance respectif des deux…

13/06/2018

#Mariage
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Modèles de mentions légales à apposer sur vos courriers électroniques
Pour respecter les mentions légales préconisées par la Cnil dans vos courriers électroniques, voici trois modèles adaptés à trois types de diffusion : des formulaires de collecte de données, la participation…

28/03/2016

#Stratégie de communication #NTIC
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Mentions à apposer sur les actes d’état civil à la…
Ce modèle vous fournit une liste exhaustive des mentions courantes à apposer sur les actes d’état civil sur demande des intéressés. Les mentions sont à adapter en fonction de chaque…

12/01/2021

#Acte d'état civil
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Formules de mentions relatives au décret de naturalisation
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé et sur celui de chacun…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française

Une offre pour chaque métier

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Protection sociale complémentaire (PSC) : l'accord du 11 juillet 2023 pourrait trouver une base légale

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Semaine en 4 jours : un atout pour l'attractivité des collectivités mais à certaines conditions

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