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Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
#Tourisme
Le service public de la petite enfance (SPPE)
#Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
#Fonctionnaire #Avancement de grade
L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire ...
#Fonctionnaire #Position statutaire
La fiche de poste et l’évaluation des personnels de direction des ...
#Évaluation
Retraite des fonctionnaires
#Fonctionnaire #Retraite
La nomenclature par fonction
#Gestion comptable #Nomenclature comptable
Prime spéciale d’installation
#Fonctionnaire #Primes
Les obligations de respect des règles de sécurité par les agents
#Devoirs professionnels #Risque professionnel
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
Modèle de lettre à la banque pour libérer la caution bancaire de ...
#Exécution financière du marché #Assurance des marchés publics
Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les obligations de respect des règles de sécurité par les agents
#Devoirs professionnels #Risque professionnel
Retraite des fonctionnaires
#Fonctionnaire #Retraite
Reclassement des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022
#Fonctionnaire #Reclassement
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
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Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le service public de la petite enfance (SPPE)
#Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
#Fonctionnaire #Avancement de grade
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?
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Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou ...
#Fonctionnaire #Recrutement
Recruter un agent titulaire
#Fonctionnaire #Recrutement
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
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Les fiches et outils les plus consultés
La nomenclature par fonction
#Gestion comptable #Nomenclature comptable
Le rattachement : écritures comptables
#Restes à réaliser #Rattachement de charge et de produit
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Police, risques et sécurité
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Mariage avec un étranger : Cameroun
#Mariage #Étranger
Mariage avec un étranger : Tunisie
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Soins
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Structure nationale de santé
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L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire ...
#Fonctionnaire #Position statutaire
Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
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Prime spéciale d’installation
#Fonctionnaire #Primes
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
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Établissement scolaire
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Politique de l'éducation
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Vie scolaire
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Les missions du CPE et la fonction vie scolaire
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La fiche de poste et l’évaluation des personnels de direction des ...
#Évaluation
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Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
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Urbanisme et développement territorial
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Environnement
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Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
#Tourisme
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
#Plan local d'urbanisme
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
#Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
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Communication
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#Vœux
Vœux pour la nouvelle année aux administrés
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Vœux au personnel communal
#Vœux
Élus
Un statut de l'élu étudiant pour favoriser l'engagement politique de la jeunesse
Administration
La loi d'urgence pour Mayotte examinée dans l'hémicycle de l'Assemblée
Administration
Simplification et lutte contre l'inflation normative : un chantier « prioritaire » pour le Sénat
Marché de fournitures
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Commande publique
Indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective : nouvelle fiche DAJ 2025
Exécution des marchés
Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d'une concession de service public ?
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Le ministère de la Culture se dote d'un Plan Handicap 2025-2027
Fonction publique
Trois jours de carence : François Bayrou renonce à cette mesure impopulaire dans la fonction publique
Fonction publique
Concours de la fonction publique : l'expérimentation "prépa talents" prolongée
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Appel à un ministère dédié à l'enfance en France
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Les Ehpad habilités au titre de l'ASH peuvent différencier leur tarif hébergement
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Administration
Fréquence de vidange des piscines municipales : un équilibre entre la santé et l'écologie
Finances locales
Budget 2025 : l'effort demandé aux collectivités fixé à 2,2 milliards d'euros
Finances locales
M57 et CFU : une salve d'actualisations
Finances locales
L'analyse financière des communes et des intercommunalités d'Outre-mer en 2023
Élus
Un statut de l'élu étudiant pour favoriser l'engagement politique de la jeunesse
Élus
Vers un retour du cumul d'une fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire ?
Élus
La réforme du statut de l'élu arrivera-t-elle à être adoptée au Parlement ?
Santé
Budget : l'AP-HP affiche un déficit en 2024 plus important que prévu
Professionnels de santé
Études de santé : la Cour des comptes préconise une nouvelle réforme
Santé
La Cour des comptes s'inquiète pour la protection cyber des hôpitaux
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“On ne peut pas vivre avec 1000 euros” : les AESH ont manifesté jeudi 16 janvier pour des salaires dignes
Éducation
Budget : François Bayrou revient sur la suppression des 4 000 postes dans l'Éducation nationale
Éducation
Lancement de la phase de vœux sur Parcoursup
Développement durable
Zones à faibles émissions : Grand Paris, Lyon, Montpellier et Grenoble restreignent la circulation des véhicules Crit'Air 3 depuis le 1er janvier
Urbanisme
Près de 30% des ponts des communes ont des défauts structurels, selon l'Observatoire national de la route
Développement durable
Savoir en un clic si sa commune peut accueillir un réseau de chaleur
Communication
La Cour des comptes dresse un premier bilan du Pass Culture
Communication
La programmation culturelle, objet de discorde entre élus et artistes
Communication
Priorités du Pass Culture pour Rachida Dati : spectacle vivant, libraires et presse
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Sapeurs-pompiers : quels besoins particuliers de protection sociale complémentaire ?
jeudi 30 janvier 2025
de 11h00 à 12h00
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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?
[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi
[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs
Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.
Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants.
Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé :
1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
Article L822-3
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/