Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations

7.3/19 - Qu’est-ce que le FIPHFP ?

Le FIPHFP vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Jusqu’à présent, seul le secteur privé était soumis à une contrainte financière en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les contributions versées approvisionnaient un fonds d’insertion géré par l’AGEFIPH.

Le législateur a souhaité que la contrainte financière soit également applicable au secteur public et a créé le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) avec la loi du 11 février 2005.

L’emploi de travailleurs handicapés, une obligation légale

Le Code du travail impose aux employeurs privés ou publics, lorsqu’ils emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Tout employeur est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.

La contribution en cas de non-satisfaction à l’obligation d’emploi

À défaut du respect de l’obligation légale et sous réserve d’exonération partielle prévue réglementairement, les employeurs sont soumis au paiement d’une contribution annuelle au FIPHFP. Après paiement de cette contribution, l’obligation légale d’emploi est réputée respectée.

Références

Code du travail, article L. 323-1.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles 36, 97 et 98.

Décret n° 2006-501 du 3 mai...

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