Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations

7.3/10 - La cotisation « versement transport » est-elle obligatoire pour les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales y sont assujetties dès lors qu’elles emploient plus de neuf salariés dans un périmètre de transports urbains institué par une autorité organisatrice (par exemple une communauté d’agglomération).

Les collectivités employant plus de neuf salariés

Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent créer une participation des employeurs de plus de neuf salariés destinée au financement des transports en commun.

Cette contribution des employeurs (publics ou privés) est assise sur la rémunération brute pour les agents non titulaires et sur le traitement indiciaire et la bonification indiciaire pour les agents titulaires.

Son taux est voté par la collectivité territoriale, il peut évoluer sur plusieurs années pour atteindre un maximum (0,6 % pour la plupart).

Références

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-64 et L. 2531-2.

Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973.

Loi n° 82-684 du 4 août 1982.

Lettre circulaire n° 2005-087 du 6 juin 2005 de la Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES).

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