7.3/1 - L’affiliation à un régime d’assurance chômage est-elle obligatoire pour une collectivité territoriale ?

Les collectivités locales ont le choix d’être leur propre assureur en matière d’assurance chômage ou d’adhérer à l’ UNEDIC pour la protection du risque chômage pour ses agents non titulaires (contractuels, vacataires, saisonniers, auxiliaires, etc.).

La collectivité assure la charge financière et la gestion administrative de l’indemnisation de ses agents.

C’est l’ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui examinera les droits éventuels de l’agent et le paiement des indemnités en contrepartie d’une cotisation à la charge de l’employeur.

Enfin, il faut noter que l’adhésion à l’UNEDIC par l’employeur est irréversible.

Le taux de contribution de l’employeur est de 6,4 % sur les rémunérations brutes dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les agents titulaires, les collectivités territoriales sont leurs propres assureurs et ne peuvent adhérer à l’UNEDIC afin que celle-ci gère ce risque. En effet, les agents territoriaux titulaires dépendent, selon leur grade, du centre départemental de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale pour la prise en charge de leur perte d’emploi (notamment dans le cas d’une suppression d’emploi ou d’une révocation pour faute grave, cette dernière étant considérée comme une perte involontaire d’emploi).