Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations

7.3/12 - Dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), quelle est l’assiette de cotisations pour un agent en détachement ?

Tout dépend si l’agent est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de la CNRACL

L’assiette de cotisations reste la même, à savoir 20 % du traitement indiciaire si ce montant est inférieur à tous les éléments de rémunérations annexes hors traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire de la collectivité d’accueil.

Fonctionnaires détachés sur un emploi ne relevant pas de la CNRACL

L’assiette de cotisations est déterminée par la différence entre les éléments de rémunération de toute nature perçus dans sa collectivité d’accueil et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel la retenue pour pension s’applique dans sa collectivité d’origine. La limite de 20 % prévue à l’article 2 du décret du 18 juin 2004 s’apprécie au regard de ce traitement.

Références

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004.

Arrêtés du 26 novembre 2004.

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