![[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-218-intelligence-artificielle-et-achat-public-solutions-risques-perspectives-300x161.png)
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![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations
7.3/11 - La cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) doit-elle être déduite pour le calcul de la contribution de solidarité ?
La retenue sur salaire au titre de la RAFP est une cotisation obligatoire, donc déductible de l’assiette de rémunération pour la contribution de solidarité.
La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée a institué une contribution de solidarité à laquelle sont soumis les agents de la fonction publique. Toutefois, les agents dont la rémunération est inférieure à l’indice majoré 288 n’y sont pas assujettis. Le seuil d’assujettissement est net des cotisations obligatoires à un régime de retraite.
La RAFP étant une cotisation obligatoire à un régime de retraite « complémentaire », cette dernière doit donc être déduite au même titre que la cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Il en est de même pour la sur-cotisation à la CNRACL pour les agents à temps partiel même si celle-ci n’est pas obligatoire.
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée.
Loi n° 203-775 du 21 août 2003.
Décret n° 2003-12306 du 26 décembre 2003.
Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004.
Circulaire n° 1-2005 du fonds de solidarité.
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