Partie 6 - La rémunération

6/12 - Indemnités allouées aux élus locaux

Les élus locaux perçoivent des indemnités de fonction qu’ils siègent dans une mairie, un EPCI, un conseil régional ou général…Sans oublier le remboursement de leurs frais. Notre dossier fait le point sur ces éléments complexes.

Textes de référence

6/12.1 - Principes généraux

Règles d'exercice des mandats locaux

Le Code général des collectivités territoriales fixe les règles qui régissent l'exercice des mandats locaux.

Ces règles concernent les membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissements de Paris, Marseille et Lyon, des conseils généraux et des conseils régionaux, mais également les membres des organes dirigeants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ces dispositions ont été complétées, pour ceux de ces élus qui seraient en outre titulaires d'un mandat parlementaire, national ou européen, par la loi organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance organique no 58-1210 du 13 décembre 1958, relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Élus municipaux

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique (cf.Chap. 12/2 ). Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées...

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