Partie 6 - La rémunération

6/5 - Avantages en nature

6/5.1 - Logement de fonction
6/5.2 - Nourriture
6/5.3 - Vêtements professionnels
6/5.4 - Attribution d'un véhicule
6/5.5 - Outils issus des NTIC

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'avantages en nature : logement de fonction, nourriture, vêtements professionnels, NTIC ou véhicule de fonction. Connaissez-vous toutes les règles encadrant ces dispositifs ?

Textes de référence

Loi n^o 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale.
Loi n^o 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Décret n^o 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
Arrêté du 10 décembre 2002 (évaluation des avantages en nature).
Circulaire n^o 6-BRS-07-1163 du 1^er juin 2007 (régime fiscal et social des avantages en nature).

Avantages visés

Sont notamment susceptibles de constituer un avantage en nature le logement de fonction, le véhicule « de fonction » ou « de service » et les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), à concurrence de l'utilisation privée qui en est faite, ainsi que la nourriture et les vêtements professionnels.

6/5.1 - Logement de fonction

I - Agents territoriaux

Principes

Tout avantage en nature doit faire l'objet d'une décision expresse et précise de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, l'arrêté du maire ou de son président ne pouvant s'y substituer (voir, pour une illustration jurisprudentielle : chambre régionale des comptes Rhône-Alpes, 8 juin 2000, département de la Loire, n^o 2000-102, et conclusions du commissaire du gouvernement, La Revue du Trésor, n^o 7, juillet 2001, pp. 454-455).

Les conditions d'occupation par des agents territoriaux, à titre de logement de fonction , d'immeubles appartenant à des collectivités locales, ou détenus par elles à un titre quelconque étaient fixées par un arrêté du 14 décembre 1954 précisant que l'attribution gratuite est subordonnée à la « nécessité de service », à la différence de « l'utilité de service » justifiant quant à elle le paiement d'une redevance.

La distinction de principe oppose désormais les « concessions...

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