![[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-218-intelligence-artificielle-et-achat-public-solutions-risques-perspectives-300x161.png)
![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
Partie 6 - La rémunération
6/6 - Aide sociale locale
- 6/6.1 - Principes généraux
- 6/6.2 - Principales prestations d'action sociale
- 6/6.2.1 - Restauration du personnel
- 6/6.2.2 - Aide à la famille
- 6/6.2.3 - Séjours d'enfants
- I - Règles communes aux prestations servies au titre des séjours d'enfants
- II - Participation aux frais de séjour en centres de vacances avec hébergement
- III - Participation aux frais de séjour en centres de loisirs sans hébergement (centres aérés)
- IV - Participation aux frais de séjour des enfants âgés de moins de 18 ans dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France
- V - Participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
- VI - Participation aux frais de séjours linguistiques
- 6/6.2.4 - Mesures concernant les enfants handicapés
- I - Dispositions communes à l'ensemble des prestations
- II - Allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de moins de 20 ans
- III - Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans
- IV - Participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés
- 6/6.2.5 - Montant des prestations d'action sociale
L’action sociale permet de faire bénéficier d’avantages sociaux les fonctionnaires territoriaux. Notre dossier fait le point sur la législation, les bénéficiaires, les modes de gestion et la jurisprudence.
Loi no 75-534 du 30 juin 1975 (loi d'orientation).
Circulaire FP/4 no 1880 du 15 mai 1996 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État).
Circulaire FP/4 no 1931 et 28 no 256 du 15 juin 1998.
Circulaire FP/4 no 1947 et 28 no 99-264 du 31 mars 1999.
Circulaire FP/4 no 2002 et 28 no 01.376 du 31 mai 2001.
Circulaire DGAFP/FP/4 no 2025 et 28 no 2257 du 19 juin 2002.
Circulaire DGAFP/FP/4 no 2042 et 28 no 02-4901 du 17 décembre 2002.
Circulaire DGAFP/FP/4 no 2067 et 28 no 04-61 du 2 février 2004.
Circulaire DGCL no 2120 du 10 juillet 2006.
Circulaire ministérielle MTC/B/07/0047C du 16 avril 2007.
Circulaire DGAFP/BP no 2128 du 30 janvier 2007.
6/6.1 - Principes généraux
Organisée dès 1946 dans la fonction publique de l'État puis en 1999 dans la fonction publique hospitalière, l'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, bien que consacrée par la loi du 13 juillet 1983, demeurait, dans les faits, facultative.
Les lois no 2007-148 du 2 février 2007 et no 2007-209 du 19 février 2007 posent le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique définit ainsi, pour la première fois, l'action sociale qui, jusqu'à présent, ne figurait dans aucun texte législatif.
Par ailleurs, la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
