Partie 6 - Charges et contributions sociales

6/12 - Rescrit social et opposabilité de la doctrine administrative aux organismes de Sécurité sociale

I - Procédure de rescrit social
II - Opposabilité de la doctrine administrative aux URSSAF

Que veut dire le « rescrit social » ? C’est une procédure qui permet à un employeur, donc à une collectivité territoriale, de demander à l’URSSAF de prendre position sur l’application, à son cas particulier, de certaines dispositions de la législation sociale. Notre dossier vous guide dans cette démarche.

I - Procédure de rescrit social

Textes de référence

Article L. 133-6-9 du Code de la Sécurité sociale créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Article R. 133-30-11 du Code de la Sécurité sociale issu du décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l’élargissement du champ du rescrit social.
Articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du Code de la Sécurité sociale.
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social (JO du 30 décembre 2005).
Circulaire ministérielle DSS/5C/2006/72 du 21 février 2006 relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles et au rescrit social, disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr
Lettre circulaire n° 2006-057 de l’ACOSS du 29 mars 2006.
Lettre circulaire n° 2009-055 de l’ACOSS du 25 juin 2009.

Présentation du dispositif

Afin de mieux assurer la sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, les URSSAF notamment, une ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a instauré deux nouvelles mesures :

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