Partie 6 - Charges et contributions sociales

6/2 - Charges dues au titre des rémunérations allouées au personnel relevant du régime spécial de Sécurité sociale et de retraite des fonctionnaires territoriaux

Les rémunérations des personnels relevant du régime spécial de Sécurité sociale ont des charges relatives aux risques couverts par le régime spécial mais aussi des charges relatives aux risques couverts par le régime général de Sécurité sociale ; sans oublier les questions de retraite, retraite additionnelle, retraite des agents en position de détachement… Consultez notre dossier complet pour vous y retrouver.

6/2.1 - Présentation générale

Textes applicables

Aux termes de l’article R. 711-1 du Code de la Sécurité sociale « restent soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale (...) :

  • les régions, les départements et communes ;

  • les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ».

6/2.2 - Charges relatives aux risques couverts par le régime spécial

2.1 - Assurance maladie-maternité-invalidité , accident du travail et vieillesse

I - Assurance maladie-maternité-décès-invalidité

La collectivité employeur

Elle est tenue statutairement de maintenir le traitement de l’agent permanent. Aucune cotisation n’est donc prélevée s’agissant de la couverture des « prestations en espèces ».

II - Accident de service et maladie professionnelle

Charge financière

L’adhésion au régime de l’allocation temporaire d’invalidité et devenue obligatoire avec la loi de finances n° 69-1137 du 20 décembre 1969 (art. 6) qui dispose que les collectivités territoriales et l’État doivent allouer à leurs fonctionnaires victimes d’accidents survenus en service ou de maladies professionnelles une allocation servie à compter de leur reprise de fonctions cumulable avec leur traitement.

En matière d’accident du travail, la collectivité, pour ses fonctionnaires, est son propre assureur. Elle assume donc la charge financière directement.

Financement des prestations

Pour financer les prestations en espèces (maintien du traitement en cas de maladie, de maternité et d’invalidité temporaire) et les prestations en nature en cas d’accident du travail, les collectivités territoriales s’assurent auprès de compagnies d’assurances de leur choix. En revanche, l’allocation temporaire d’invalidité est financée par une cotisation...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.