Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public

12/7 - Cessation des fonctions des agents contractuels de droit public

Démission, fin ou non-renouvellement d’un CDI, licenciement, limite d’âge, retraite et décès. Tous ces cas de figure concernent également les agents non titulaires de droit public.

Les fonctions d'un agent non titulaire peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

  • démission (cf.Chap. 7/1 ) ;

  • fin et non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (cf.Chap. 7/2 ) ;

  • licenciement (cf.Chap. 7/3 ) ;

  • atteinte de la limite d'âge fixée à 65 ans sans possibilité de dérogation (cf.Chap. 7/4 ) ;

  • départ à la retraite (cf.Chap. 7/4 ) ;

  • décès.

12/7.1 - Démission

Les agents qui souhaitent, de leur propre initiative, rompre de manière définitive tout lien avec leur administration et ne plus poursuivre leurs fonctions, peuvent donner leur démission.

Cette possibilité est expressément prévue à l'article 39 du décret no 88-145...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.