Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public

12/10 - Les transferts de personnel d'une personne privée à une collectivité territoriale

Textes de référence

Dans le cadre des besoins du service public local, une personne publique, collectivité ou établissement public territorial, peut être amené à reprendre une activité gérée par une personne privée.

Ce transfert d'activité recouvre souvent diverses situations comme, par exemple, la reprise par un CCAS ou un CIAS d'une activité d'aide à domicile gérée jusqu'alors par une association, la reprise par une commune d'un camping municipal ayant fait l'objet d'une délégation de service public, la reprise d'une piscine privée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), etc.

Le transfert d'une activité privée vers le secteur public a des conséquences sur la gestion du personnel salarié de droit privé. Les modalités de transfert du personnel sont régies par le Code du travail.

Dans le cadre d'une reprise d'une association, on parle de municipalisation de l'association. Lorsque celle-ci a lieu, l'association, à travers ses organes sociaux, doit décider de la cessation de ses activités et en faire la déclaration à la préfecture jusqu'à la publication au Journal officiel. Il est d'ailleurs souhaitable que cette reprise s'accompagne de l'intervention d'un commissaire aux comptes et de la nomination d'un liquidateur extérieur à l'association.

I - La reprise d'une activité privée par une personne publique

À l'occasion de la reprise d'une activité privée par une collectivité ou un établissement public territorial, le transfert des salariés de droit privé n'est pas automatique. Il dépend des conditions dans lesquelles l'activité privée est reprise et notamment du transfert ou non de l'entité économique au profit de la personne publique.

En...

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