Partie 8 - Le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux

8/9 - Les conséquences statutaires des transferts de personnel résultant de changements de périmètres des syndicats et EPCI à fiscalité propre

I - Principes
II - Les changements induits par les Transferts de compétences
III - Les changements induits par les fusions d'EPCI
IV - Les changements induits par les dissolutions d'EPCI
V - Étapes à suivre
VI - Les conséquences sur les droits individuels et collectifs des agents

Textes de référence

Loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « loi RCT ».
Loi n^o 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi « Pélissard-Sueur ».
Décret n^o 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale.
Décret n^o 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
Décret n^o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Circulaire du 27 décembre 2010 relative aux instructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale.
Circulaire du 12 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Présentation générale

La loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale :

la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;
la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

Dans le cadre de cette réforme territoriale engagée depuis 2010, de nombreux syndicats et établissements...

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