Partie 8 - Le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux

8/10 - La gestion du dossier individuel de l'agent sur support électronique

Textes de référence
Du format papier au support électronique

L'article 18 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le dossier individuel de l'agent contient « toutes les pièces intéressant la situation administrative » des agents, sans qu'il y soit fait état de leurs opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Le dossier des agents était traditionnellement tenu au format papier.

La collectivité dispose désormais de l'ensemble des moyens juridiques nécessaires pour assurer la gestion des dossiers individuels de ses agents sur support électronique. L'application concrète du décret no 2011-675 du 15 juin 2011 autorisant les employeurs des trois fonctions publiques à mettre en œuvre une telle gestion dématérialisée était subordonnée à la parution d'un arrêté établissant une nomenclature cadre des documents pouvant figurer dans les dossiers.

L'arrêté du 21 décembre 2012 a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2013.

Modalités pratiques de mise en œuvre

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

La gestion des dossiers sur support électronique est mise en œuvre de manière facultative, par un arrêté ou une décision de l'autorité territoriale pris en ce sens, précédé d'un avis du comité technique.

Dans ce cadre, une collectivité peut décider que la gestion dématérialisée porte sur tout ou partie des pièces figurant aux dossiers,...

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