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Code des relations entre le public et l'administration

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Dispositions préliminaires
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre Ier : Principes généraux
  - Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
    - Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
    - Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
  - Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 1 : Objet et champ d'application
    - Section 2 : Ouverture de l'enquête
      - Sous-section 1 : Autorité compétente
        
        Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
        
        Paragraphe 2 : Autres autorités
      - Sous-section 2 : Modalités
    - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
      - Sous-section 1 : Désignation
      - Sous-section 2 : Indemnisation
    - Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
    - Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
    - Section 6 : Clôture de l'enquête
      - Sous-section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 2 : Dispositions particulières
    - Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
    - Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
  - Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
    - Section 1 : Référendum local
    - Section 2 : Consultation locale
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Motivation
  - Chapitre II : Signature
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
    - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
    - Section 2 : Règles particulières de publication
      - Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
      - Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
  - Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
    - Section 1 : Principe du silence valant acceptation
    - Section 2 : Exceptions
      - Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
      - Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
  - Chapitre II : Garanties procédurales
    - Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
    - Section 2 : Communication des motifs
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
  - Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
  - Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
    - Section 1 : Abrogation
    - Section 2 : Retrait
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
    - Section 1 : Etendue du droit à communication
    - Section 2 : Modalités du droit à communication
  - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
    - Section 1 : Règles générales
    - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
  - Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
  - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
    - Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
    - Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
- Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
  - Chapitre unique : Missions et composition
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
  - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
  - Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
  - Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
    - Section 3 : Dispositions d'adaptation
      - Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
      - Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
    - Section 3 : Dispositions d'adaptation
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires > Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat >

Article R312-8

Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Article R312-9

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la publication sur ce site.

L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.

L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/