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Code des relations entre le public et l'administration

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Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes > Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier >
Article L552-3

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Titre II
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article R*552-4

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R.*132-4 à R.*132-7
Résultant du décret n° 2015-1342

Article R552-5

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-5 à R. 114-9-7
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342





Article D552-5-1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

D. 114-9-1 et D. 114-9-2
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/