Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code des relations entre le public et l'administration

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Dispositions préliminaires
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre Ier : Principes généraux
  - Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
    - Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
    - Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
  - Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 1 : Objet et champ d'application
    - Section 2 : Ouverture de l'enquête
      - Sous-section 1 : Autorité compétente
        
        Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
        
        Paragraphe 2 : Autres autorités
      - Sous-section 2 : Modalités
    - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
      - Sous-section 1 : Désignation
      - Sous-section 2 : Indemnisation
    - Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
    - Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
    - Section 6 : Clôture de l'enquête
      - Sous-section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 2 : Dispositions particulières
    - Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
    - Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
  - Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
    - Section 1 : Référendum local
    - Section 2 : Consultation locale
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Motivation
  - Chapitre II : Signature
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
    - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
    - Section 2 : Règles particulières de publication
      - Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
      - Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
  - Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
    - Section 1 : Principe du silence valant acceptation
    - Section 2 : Exceptions
      - Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
      - Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
  - Chapitre II : Garanties procédurales
    - Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
    - Section 2 : Communication des motifs
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
  - Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
  - Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
    - Section 1 : Abrogation
    - Section 2 : Retrait
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
    - Section 1 : Etendue du droit à communication
    - Section 2 : Modalités du droit à communication
  - Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
    - Section 1 : Règles générales
    - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
  - Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
  - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
    - Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
    - Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
- Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
  - Chapitre unique : Missions et composition
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
  - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
  - Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
  - Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
    - Section 3 : Dispositions d'adaptation
      - Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
      - Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
    - Section 3 : Dispositions d'adaptation
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III >

Article L562-16

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Article L562-17

Pour l'application de l'article L. 342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

Article R562-18

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

Article R562-19

Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/