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Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
  - Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
  - Chapitre VI : Distribution d'assurances
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Conditions d'exercice
        
        Sous-section 2 : Agréments
        
        Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
      - Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
    - Chapitre II : Fonctionnement.
    - Chapitre III : Peines.
    - Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
      - Section 1 : Protection juridique.
      - Section 2 : Principe indemnitaire.
    - Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
      - Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
    - Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
  - Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
    - Chapitre unique : Le fonds de garantie.
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre VI : Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
    - Section 1 : Système fédéral de garantie
    - Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
  - Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
  - Chapitre VI : Distribution d'assurances
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
    - Chapitre III
    - Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales
- Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
  - Titre II : Champ d'intervention.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
    - Chapitre unique : Le fonds de garantie
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre III : Dispositions pénales.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 3 : Assemblée générale.
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre I : Dispositions générales
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
      - Section 1 : Dispositions générales
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
    - Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
      - Section 1 : Dispositions générales
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre 1er : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    - Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Tarif
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Annexes

Section 1 : Dispositions générales

Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 1 : Dispositions générales >

Article L214-1

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.

Article L214-2

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L214-3

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

Article L214-4

Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

Article L214-5

Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L214-6

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Source : DILA, 21/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/