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Code de la mutualité

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Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
  - Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
  - Chapitre VI : Distribution d'assurances
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Conditions d'exercice
        
        Sous-section 2 : Agréments
        
        Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
      - Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
    - Chapitre II : Fonctionnement.
    - Chapitre III : Peines.
    - Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
      - Section 1 : Protection juridique.
      - Section 2 : Principe indemnitaire.
    - Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
      - Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
    - Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
  - Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
    - Chapitre unique : Le fonds de garantie.
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre VI : Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
    - Section 1 : Système fédéral de garantie
    - Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
  - Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
  - Chapitre VI : Distribution d'assurances
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
    - Chapitre III
    - Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales
- Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
  - Titre II : Champ d'intervention.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
    - Chapitre unique : Le fonds de garantie
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre III : Dispositions pénales.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 3 : Assemblée générale.
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre I : Dispositions générales
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
      - Section 1 : Dispositions générales
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
    - Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
      - Section 1 : Dispositions générales
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre 1er : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
    - Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    - Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Tarif
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Annexes

Section 2 : Certificats mutualistes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Certificats mutualistes >

Article R221-3

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.

Toutefois, si par application de la règle énoncée ci-dessus, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres.

Source : DILA, 21/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/