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Code de la mutualité

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Section 2 : Statuts.

Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 2 : Statuts. >
Article L114-4

Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :


1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;


2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ;


3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds d'établissement ;


4° Le montant du fonds d'établissement ;


5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;


6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, le cas échéant ;


7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;


8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration ;


9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;


10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi que de sa liquidation.


Article L114-5

Les statuts des fédérations déterminent :


1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ;


2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ;


3° L'existence d'un droit d'adhésion ;


4° Les modalités de fixation des cotisations ;


5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;


6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire représenter ;


7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants salariés ;


8° La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;


9° Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa liquidation.


Source : DILA, 21/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/