Intégral Aménagement des territoires

Afin de respecter le droit européen et dans la suite de plusieurs décisions du juge administratif, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 pris en application de la loi Énergie et Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ont réformé l’autorité environnementale.

Cette fiche est mise à jour en intégrant notamment plusieurs jurisprudences qui circonscrivent le recours à ce mode de financement.

Chaque année, les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social sont arrêtés. La fiche est actualisée pour en tenir compte.

La réglementation française encadre la création de surfaces commerciales. Pour certains projets, il est donc nécessaire d’obtenir des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Cette fiche été mise à jour au regard de la circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières modifications apportées par le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme.

Créer une entreprise est une opération aléatoire, les premières années, spécialement sur le plan comptable. Des précisions ont été apportées, entre autres, sur le sujet de la taxe foncière.

Créer une entreprise est une opération aléatoire, les premières années, spécialement sur le plan comptable. Des précisions ont été apportées sur les bénéficiaires potentiels d’une avance remboursable.

Cette fiche a été actualisée des informations sur la prochaine campagne des aides européennes sur la période 2021-2027.

À l’occasion d’un contentieux, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le recours contentieux formé à l'encontre d'un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, n° 434671). L’outil Cerfa associé à cette fiche a également été mis à jour.

Plusieurs décisions importantes ont précisé les conditions de régularisation d’une autorisation d’urbanisme contestée devant le juge administratif.

Les conditions de rétrocession en cas d’annulation de la préemption ont été précisées par le Conseil d’État (CE, 28 sept. 2020, n° 430951, n° 432063 et n° 436978).

Afin de respecter le droit européen et dans la suite de plusieurs décisions du juge administratif, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 pris en application de la loi Énergie et Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 a réformé l’autorité environnementale.

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a précisé le champ d’application de ce mode de financement en incluant le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer les dispositions applicables aux secteurs agricoles, naturels et forestiers et leur transcription dans le règlement du PLU.

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a sécurisé les autorisations d’urbanisme délivrées sous l’empire d’un PLU faisant l’objet d’une annulation. Une décision importante du Conseil d’État en détaille la portée.

Les systèmes de vélos en libre-service (VLS) complètent les services de transports collectifs et participent à la promotion du vélo. La mise en place d’un service de VLS implique, en plus d’investissements importants, un système adapté au territoire et aux populations, avec un fonctionnement simple pour l’usager.

La notion de domaine public est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques. Pourtant ce secteur inclut une grande diversité de biens et répond à des exigences strictes dans sa gestion. Cette fiche fait le point.

Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. Cette fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

L’outil Cerfa dédié à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été mis à jour.

Malgré le principe de dissociation entre les règles d’urbanisme et celles de droit privé, le cas de la servitude de cour commune se distingue. En vue de permettre la réalisation d’une opération, un fond servant sera grevé d’une servitude privée en vue de satisfaire un règlement d’urbanisme.

L’outil Cerfa relatif à l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) a été mis à jour.

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre juridique applicable aux ZAC dont le versement direct de la participation à l’aménageur.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 17 septembre 2020 modifie le cadre règlementaire applicable aux immeubles dans la continuité de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et ne seront applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

L’outil Cerfa qui concerne la rédaction d’un acte en la forme administrative a été mis à jour.

Cette fiche relative au dispositif du CIR est mise à jour en raison de modifications apportées suite à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des compléments apportés par la jurisprudence récente.

Dans le cadre du Plan de relance, que la pandémie de la Covid-19 implique, le régime des aides d’État prend une importance particulière, d’autant que, dans les mois à venir, le nombre et le volume des aides vont se multiplier. Est d’ailleurs à souligner que la Commission européenne a largement incité les États-membres à y recourir, pour 2020 comme pour 2021 voire 2022.

Instauré en 2013, le CICE a été supprimé à compter du 1er janvier 2019, pour être remplacé à cette date par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6 %. Les entreprises qui en ont bénéficié en 2018 peuvent donc disposer de leur crédit d’impôt jusqu’en 2021.

Depuis la refonte du droit de préemption par la loi Alur et la montée en puissance des EPCI, plusieurs dispositions règlementaires ont précisé le cadre applicable au DPU.

En 2020, un manifeste a été publié en faveur de la décentralisation territoriale. Un acte politique fort d’autonomie financière de la part des collectivités locales françaises, membres de l’AFL. Cette fiche est mise à jour pour intégrer cette dernière disposition.

Cette fiche vous donne les clés nécessaires pour intégrer l’économie circulaire à vos pratiques d’achats : vous inscrire dans une logique de développement durable, définir votre besoin, maîtriser les règles relatives à l’économie circulaire.