Intégral Aménagement des territoires

L’aménagement urbain est un outil au service des collectivités pour leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de développement économique et territorial. Cet outil doit aujourd’hui prendre en compte tant les enjeux concernant la croissance démographique que les impératifs écologiques et les différentes mutations économiques et financières auxquelles sont soumises ces collectivités. La question du financement de cet outil, à une époque où les finances territoriales connaissent de fortes tensions, est en conséquence au cœur des débats concernant les évolutions du droit de l’urbanisme. Cette fiche actualisée fait le point.

Si l’intercommunalité est considérée comme l’échelon territorial le plus adapté pour mener cette politique de développement touristique, c’est parce qu’elle participe plus globalement du développement économique local. Cette fiche actualisée revient sur les compétences intercommunales pour la promotion du tourisme, les conséquences sur la répartition des différents offices de tourisme et la gestion des locations meublées pour tourisme.

En matière de tourisme, afin de porter une politique de développement efficace, adaptée aux atouts et potentiels de la destination, les collectivités ont tout intérêt à définir un schéma de développement touristique. Cette fiche actualisée vous présente les différentes étapes et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser un tel document.

Dans un contexte immobilier fragile, la péremption des autorisations obtenues est un enjeu fort pour les opérateurs. Or, la délivrance d’un modificatif est notamment sous-tendue à la validité de l’autorisation initiale. Cette fiche actualisée revient sur ce régime.

S’il est courant que des infractions soient commises à l’occasion de travaux, il appartient aussi au pétitionnaire de s’assurer que les travaux projetés seront réalisés sur un immeuble régulièrement édifié. Le droit à l’oubli ne trouve en effet à s’appliquer que pour des travaux réalisés sur la base d’un permis. Cette fiche est complétée de nombreuses précisions en ce sens.

Dans une réponse ministérielle et suite à la modification du Code de l’énergie, des précisions importantes ont été apportées sur la répartition du coût de l’extension des réseaux publics d’électricité rendue nécessaire par une opération de construction. Cette évolution modifie le champ des équipements propres en matière de réseaux électriques.

Pour favoriser le développement de la production d’énergies renouvelables en milieu agricole, naturel ou forestier, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 doivent être intégrés dans les documents cadres. Cette fiche actualisée fait le point.

Régulièrement, le juge administratif considère que l’autorité compétente doit privilégier une prescription au refus d’un permis. Par ailleurs et suite à la modification du Code de l’énergie, les frais de renforcement du réseau d’électricité doivent être supportés par le demandeur. L’autorité compétente ne pourra plus s’opposer à ces travaux pour des raisons financières.

La gestion courante du domaine public peut conduire à provoquer des désagréments pour les riverains et, s’agissant plus particulièrement des commerces, un préjudice économique. La présente fiche est complétée de précisions sur ce sujet.

Adoptée par le Sénat, la proposition de loi Trace est susceptible de modifier fortement la trajectoire du ZAN avec, notamment, un report de l’échéance à 2034. Un point sur les enjeux de ce texte est intégré dans cette fiche.

Les pouvoirs publics, notamment les collectivités territoriales, sont régulièrement amenés à appliquer le principe de précaution afin de prévenir les risques potentiels. Si, depuis sa création, celui-ci n’a que peu évolué quant à sa définition, son domaine d’applicabilité et son utilisation se sont étoffés, principalement au regard des nouveaux enjeux socio-environnementaux et des nouveaux impératifs de santé publique (défi climatique, sécurité alimentaire, nouvelles technologies et biotechnologies, aménagement du territoire, etc.). Cette fiche actualisée intègre ces nouvelles illustrations de l’application du principe de précaution et propose un nouveau focus sur ses limites et perspectives.

Le principe de prévention impose aux usagers et aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre afin de limiter les atteintes faites à l’environnement. Cette fiche actualisée présente ce principe de prévention ainsi que les outils de sa mise en œuvre : l’évaluation environnementale et l’étude d’impact. Elle intègre les textes réglementaires les plus récents et de nouvelles illustrations d’application.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Il représente aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Cette fiche actualisée fait le point.

La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exactes et que la construction est conforme à l’autorisation délivrée. Cette fiche actualisée vous aide à gérer cette procédure.

Document essentiellement prescripteur, le PLU peut faire l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité lors d’une procédure contentieuse. Cette fiche actualisée, complétée de références récentes, vous aide à appréhender et gérer cette décision d’annulation.

Cette fiche est complétée de précisions concernant le cas de la contestation de l’absence de propriétaire. Malgré les précautions prises durant la procédure visant le transfert du bien, il est en effet possible qu’un propriétaire ou ses ayant droits se manifestent a posteriori. Dans ce cas, le Code prévoit la restitution du bien et/ou le règlement d’une indemnité. Le Conseil d’État a récemment précisé les juridictions compétentes pour traiter de ces recours indemnitaires. Cette fiche intègre également les apports de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a apporté plusieurs évolutions au cadre de la mise en sécurité et du traitement de l’insalubrité, notamment sur la détermination de l’astreinte en cas de non-exécution des mesures et sur les sanctions encourues. Cette fiche est mise à jour pour intégrer ses apports.

La règle de la constructibilité limitée en continuité du bâti existant en zone littorale continue de produire des décisions éclairantes. Plusieurs jurisprudences récentes viennent compléter cette fiche en ce sens.

Comme chaque année, les plafonds de ressources ouvrant droit à un logement locatif conventionné sont actualisés. La présente fiche intègre ces nouveaux barèmes.

Les tarifs ayant été actualisés pour la taxation 2025, cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions. Le formulaire de déclaration que le redevable de la taxe doit remplir est également ajouté.

Pour lutter contre la mise sur le marché de biens inadaptés à la location, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », avait notamment créé deux outils au bénéfice des collectivités : le permis de diviser et le permis de louer. Même s’ils partagent des objectifs similaires, leur portée diffère. La présente fiche intègre désormais les éléments relatifs au permis de louer.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 visait à structurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire national. Depuis, différents textes ont permis d’améliorer sa définition et ses objectifs, et d’optimiser les possibilités offertes aux collectivités locales pour la développer. La présente fiche a ainsi fait l’objet d’une mise à jour pour prendre en considération les récentes évolutions réglementaires de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, dite « loi Attractivité ».

Selon le ministère de l’Économie, la finance solidaire vise à « donner du sens à l'argent » en reliant les épargnants à des entreprises et associations dont l’activité est à forte utilité sociale et/ou environnementale. Précisément, elle se traduit par une épargne solidaire offrant « une double rentabilité », puisque c’est un moyen tout à la fois de « faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de notre société » : lutte contre le chômage et le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, etc. Cette fiche actualisée fait le point.

Lancé le 29 novembre 2018 par le ministère de la Transition écologique, le pacte de croissance de l’ESS est venu renforcer la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 en fixant une feuille de route pour accompagner et renforcer le développement de ce secteur d’activités. Cette fiche actualisée fait le point.

De nombreuses recommandations et références viennent enrichir cette fiche pour vous permettre de sécuriser votre démarche de concertation et d’en améliorer les résultats.

Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains offrent en effet l’avantage que les travaux d’installation de panneaux ont un impact réduit sur les sols, la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles. Cette nouvelle fiche revient en détail sur les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, les délais pour appliquer cette obligation, les risques encourus en cas de non-respect et les solutions qui existent pour la respecter.

La nouvelle directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, dite « Deru 2 », est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette fiche actualisée synthétise les nouveautés que contient cette directive, qui aura un impact sérieux sur la gestion des eaux usées par les collectivités.

Cette fiche actualisée fait le point sur le service public d’assainissement. Elle permet d’appréhender ses règles de gestion financière et de déterminer son mode de gestion.

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, applicable dès le 1er janvier 2025, a apporté plusieurs évolutions pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette fiche actualisée intègre ses apports.

Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, venu apporter quelques modifications au régime du permis d’aménager s’agissant notamment des cas dans lequel il est exécuté en tranche.