Intégral Aménagement des territoires

Le lien juridique entre ZNIEFF et document local d’urbanisme est délicat. La ZNIEFF constitue en effet un inventaire mais les projets d’aménagement ne peuvent l’ignorer. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

Quelques précisions et références viennent compléter cette fiche, plusieurs décisions éclairantes ayant rappelé le risque d’erreur manifeste d’appréciation sur la nature des zones retenues.

Cette fiche vous permet d’appréhender les enjeux liés à la reconversion de friches, de comprendre en quoi ces opérations d’aménagement diffèrent d’opérations plus classiques et d’avoir un aperçu des aides financières et des ressources disponibles pour mener de tels projets sur votre territoire.

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue apporter des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Cette fiche, qui aborde les questions des réseaux d’assainissement collectif, du raccordement au réseau de collecte, de la surveillance des installations d’assainissement collectif et non collectif, a été mise à jour en conséquence.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a ajouté de nouvelles souplesses en ouvrant aux EPCI la possibilité de mobiliser plus facilement leur budget principal pour financer les compétences eau et assainissement. Quelques précisions viennent compléter cette fiche sur ce point.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose aux SCoT la prise en compte de l’artificialisation des sols tant dans la définition du projet que dans son évaluation. Cette fiche a été mise à jour en ce sens.

Plusieurs textes, dont la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, ont apporté des modifications à la procédure d’élaboration du SCoT ou à ses modalités d’évaluation. Cette fiche est mise à jour pour intégrer ces récentes évolutions.

Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui a fait évoluer les dispositions applicables au SCoT, s’agissant notamment de son volet commercial.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fait évoluer les conditions de recours à la procédure de révision s’agissant de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. Cette fiche a été mise à jour au regard de ces ajustements.

Plusieurs textes, dont la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, ont fait évoluer les objectifs du SRADDET en intégrant notamment l’objectif de limiter l’artificialisation des sols. Cette fiche a été mise à jour en ce sens.

Cette fiche a été mise à jour pour intégrer notamment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a fait évoluer les objectifs des SAR en intégrant l’enjeu lié à l’artificialisation des sols.

La loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait institué un nouveau droit de préemption sur les terres agricoles dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Ce cadre vient d’évoluer avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui en a précisé plusieurs points, en permettant notamment de transférer ce droit de préemption à des syndicats mixtes ou des entreprises locales. Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer cette nouveauté ainsi que de nombreuses précisions concernant les enjeux de ce dispositif et sa procédure.

Saisie d’une demande susceptible de compromettre l’exécution du futur PLU, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer. Néanmoins, cette possibilité est fonction de la situation d’espèce et ne constitue pas une obligation. Cette mise à jour apporte quelques précisions concernant notamment la prévention des phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, qui peuvent justifier l’intervention d’un sursis à statuer.

Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme et l’arrêté du 27 juillet 2021, relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme, ont précisé les modalités d’instruction numérique des demandes de permis d’aménager, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Plusieurs textes ont également apporté des modifications au régime applicable aux permis de construire. Cette fiche a été mise à jour pour les intégrer.

Un refus de permis de construire peut être motivé par l’existence d’un risque mais celui-ci doit pouvoir être démontré. Cette mise à jour intègre plusieurs décisions instructives venues rappeler certaines limites à la possibilité de refuser un permis de construire, et introduit également le phénomène récent des dark stores, lié à l’essor de la livraison à domicile.

Les communes soumises au RNU doivent respecter le principe de la constructibilité limitée. Cette notion a été définie progressivement par la jurisprudence mais suscite toujours des interprétations. Cette mise à jour apporte quelques précisions et références jurisprudentielles.

Avant d’instruire une demande de travaux sur existant, le service instructeur doit s’assurer de la conformité de la construction initiale. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

Quelques conseils viennent compléter cette fiche qui donne les clés pour appréhender le cadre de la fraude. Les instructeurs peuvent avoir des doutes sur la véracité des éléments portés dans la déclaration et la réalité de ce qui sera fait. Pourtant, il ne leur appartient pas de supposer une future infraction.

En mobilisant les nouvelles technologies numériques, la ville intelligente cherche à répondre de manière transversale aux enjeux du développement durable, au travers de ses différents piliers (économique, sociétal, environnemental et relatif à la gouvernance). Cette fiche vous permet de comprendre l’origine des smart cities, l’apport du numérique dans le développement durable des territoires et les défis liés aux fonctions de la collectivité et à leurs évolutions. Elle a été mise à jour pour intégrer notamment les problématiques de la gestion des données, des relations entre collectivités et citoyens, et de la cybersécurité.

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a apporté un certain nombre de modifications au régime du permis de démolir en ce qui concerne notamment les pièces à joindre à la demande. Cette fiche est mise à jour en ce sens.

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication en mars 2022 du Plan national pour les achats durables (PNAD) pour la période 2022-2025.

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui est le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat et résilience ».

Le projet de territoire détermine les orientations que se fixe la collectivité pour développer un territoire. Il répond à la déclinaison, à l’articulation et à la formulation de diverses politiques publiques. Cette fiche actualisée donne les clés pour le mettre en forme, le faire vivre et l’évaluer.

La cessation de nombreuses activités industrielles ces dernières décennies questionne sur le devenir de ces espaces et leur requalification. La question de la méthode est un élément fondamental de ces reconversions en matière de gestion de l’argent public, puisqu’il s’agit de diminuer efficacement les impacts visuels et structurels négatifs de ces friches. Cette fiche est enrichie de nombreuses précisions en ce sens.

Historiquement et légalement, l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi (art. L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales). Cependant, les compétences des collectivités ont évolué au fil du temps afin de favoriser une territorialisation des politiques de l’emploi pour qu’elles s’adaptent au maximum aux spécificités locales. Cette fiche vous présente donc les rôles des différentes collectivités locales en la matière.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire peuvent être télétransmises et instruites par voie dématérialisée, et les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de proposer ce service. Cette fiche est mise à jour pour intégrer ces modalités d’instruction numérique.

Quelques précisions ont été apportées à cette fiche afin d’intégrer les dernières évolutions règlementaires, notamment celles relatives à l’instruction numérique, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L’un de ses outils associés (dtou1846) a également été mis à jour.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis d’aménager peuvent être télétransmises, et les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de proposer leur instruction par voie dématérialisée. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

Cette fiche, qui a pour objectif de vous aider à connaître les opérations dispensées de toutes formalités, est complétée de quelques précisions et références jurisprudentielles.

Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte du remplacement des contrats de ruralité par les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui couvrent la nouvelle période 2021-2027.