Intégral Aménagement des territoires

Les pouvoirs publics, notamment les collectivités territoriales, sont régulièrement amenés à appliquer le principe de précaution afin de prévenir les risques potentiels. Si, depuis sa création, celui-ci n’a que peu évolué quant à sa définition, son domaine d’applicabilité et son utilisation se sont étoffés, principalement au regard des nouveaux enjeux socio-environnementaux et des nouveaux impératifs de santé publique (défi climatique, sécurité alimentaire, nouvelles technologies et biotechnologies, aménagement du territoire, etc.). Cette fiche actualisée intègre ces nouvelles illustrations de l’application du principe de précaution et propose un nouveau focus sur ses limites et perspectives.

Le principe de prévention impose aux usagers et aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre afin de limiter les atteintes faites à l’environnement. Cette fiche actualisée présente ce principe de prévention ainsi que les outils de sa mise en œuvre : l’évaluation environnementale et l’étude d’impact. Elle intègre les textes réglementaires les plus récents et de nouvelles illustrations d’application.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet de valoriser financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique. Il représente aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Cette fiche actualisée fait le point.

La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exactes et que la construction est conforme à l’autorisation délivrée. Cette fiche actualisée vous aide à gérer cette procédure.

Document essentiellement prescripteur, le PLU peut faire l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité lors d’une procédure contentieuse. Cette fiche actualisée, complétée de références récentes, vous aide à appréhender et gérer cette décision d’annulation.

Cette fiche est complétée de précisions concernant le cas de la contestation de l’absence de propriétaire. Malgré les précautions prises durant la procédure visant le transfert du bien, il est en effet possible qu’un propriétaire ou ses ayant droits se manifestent a posteriori. Dans ce cas, le Code prévoit la restitution du bien et/ou le règlement d’une indemnité. Le Conseil d’État a récemment précisé les juridictions compétentes pour traiter de ces recours indemnitaires. Cette fiche intègre également les apports de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a apporté plusieurs évolutions au cadre de la mise en sécurité et du traitement de l’insalubrité, notamment sur la détermination de l’astreinte en cas de non-exécution des mesures et sur les sanctions encourues. Cette fiche est mise à jour pour intégrer ses apports.

La règle de la constructibilité limitée en continuité du bâti existant en zone littorale continue de produire des décisions éclairantes. Plusieurs jurisprudences récentes viennent compléter cette fiche en ce sens.

Comme chaque année, les plafonds de ressources ouvrant droit à un logement locatif conventionné sont actualisés. La présente fiche intègre ces nouveaux barèmes.

Les tarifs ayant été actualisés pour la taxation 2025, cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions. Le formulaire de déclaration que le redevable de la taxe doit remplir est également ajouté.

Pour lutter contre la mise sur le marché de biens inadaptés à la location, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », avait notamment créé deux outils au bénéfice des collectivités : le permis de diviser et le permis de louer. Même s’ils partagent des objectifs similaires, leur portée diffère. La présente fiche intègre désormais les éléments relatifs au permis de louer.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 visait à structurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire national. Depuis, différents textes ont permis d’améliorer sa définition et ses objectifs, et d’optimiser les possibilités offertes aux collectivités locales pour la développer. La présente fiche a ainsi fait l’objet d’une mise à jour pour prendre en considération les récentes évolutions réglementaires de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, dite « loi Attractivité ».

Selon le ministère de l’Économie, la finance solidaire vise à « donner du sens à l'argent » en reliant les épargnants à des entreprises et associations dont l’activité est à forte utilité sociale et/ou environnementale. Précisément, elle se traduit par une épargne solidaire offrant « une double rentabilité », puisque c’est un moyen tout à la fois de « faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de notre société » : lutte contre le chômage et le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, etc. Cette fiche actualisée fait le point.

Lancé le 29 novembre 2018 par le ministère de la Transition écologique, le pacte de croissance de l’ESS est venu renforcer la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 en fixant une feuille de route pour accompagner et renforcer le développement de ce secteur d’activités. Cette fiche actualisée fait le point.

De nombreuses recommandations et références viennent enrichir cette fiche pour vous permettre de sécuriser votre démarche de concertation et d’en améliorer les résultats.

Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains offrent en effet l’avantage que les travaux d’installation de panneaux ont un impact réduit sur les sols, la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles. Cette nouvelle fiche revient en détail sur les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, les délais pour appliquer cette obligation, les risques encourus en cas de non-respect et les solutions qui existent pour la respecter.

La nouvelle directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, dite « Deru 2 », est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette fiche actualisée synthétise les nouveautés que contient cette directive, qui aura un impact sérieux sur la gestion des eaux usées par les collectivités.

Cette fiche actualisée fait le point sur le service public d’assainissement. Elle permet d’appréhender ses règles de gestion financière et de déterminer son mode de gestion.

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, applicable dès le 1er janvier 2025, a apporté plusieurs évolutions pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette fiche actualisée intègre ses apports.

Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, venu apporter quelques modifications au régime du permis d’aménager s’agissant notamment des cas dans lequel il est exécuté en tranche.

Cette fiche intègre des précisions suite à la publication de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le texte a en effet étendu à beaucoup plus de collectivités le dispositif de déclaration et élargi leurs prérogatives.

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a transféré les pouvoirs de police, initialement dévolus au préfet, aux élus locaux afin de sanctionner le non-respect du dispositif de déclaration préalable de mise en location. Il a aussi transféré le bénéfice de l’amende aux EPCI ou communes concernés. Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions en ce sens.

Plusieurs textes, dont le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ont élargi les obligations en matière d’intégration de dispositifs écologiques et développé des bonus pour les constructions exemplaires sur le plan environnemental et/ou énergétique. Cette fiche est mise à jour pour les intégrer.

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 fixe les modalités d'application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, certaines dispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Cette fiche actualisée fait le point.

Le tourisme fluvial désigne les activités touristiques à proximité de fleuves, rivières ou voies d’eau. S’il a longtemps été considéré comme un secteur de niche, il est en réalité porteur d’un fort potentiel économique. Cette fiche donne les clés pour construire un plan d’actions pour le promouvoir, en renforçant l’accueil des touristes tout en préservant le patrimoine et la biodiversité.

La ZAC est un outil essentiel dans le pilotage et la réalisation des opérations d’aménagement. Cette fiche actualisée détaille les procédures de création et d’aménagement d’une ZAC, et intègre des précisions au regard notamment des objectifs environnementaux à prendre en compte lors de l’établissement de ces opérations.

Avec le développement des problèmes sociaux et le désengagement de la puissance publique par manque de moyens, l’ESS s’est largement développée depuis le début des années 2000. Cette fiche actualisée fait le point sur ses enjeux concernant les collectivités locales.

Au regard de l’impact certain de l’ESS sur le développement des territoires, qu’il soit question de dynamisme ou de développement économique, il paraît clair que les collectivités locales ont opportunément un intérêt à favoriser l’émergence des structures de l’ESS, et à servir de moteur pour l’établissement d’un réseau ESS. Cette fiche actualisée intègre notamment les nouvelles évolutions juridiques issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, dite « loi Attractivité », s’agissant de la définition de l’ESS, de ses objectifs, ou encore des possibilités d’expérimentation et de financement.

L’énergie solaire est utilisée pour deux usages : la production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique) et la production de chaleur (énergie solaire thermique). Cette fiche actualisée détaille ces différents systèmes.

Cette fiche est mise à jour pour intégrer quelques précisions et références récentes, notamment les arrêtés du 20 février 2024 et du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dits « arrêtés valeurs absolues IV et V »).