Intégral Santé

Cette fiche expose les modalités selon lesquelles certains praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris au cours d’une année de référence.

Cette fiche nouvelle fait suite aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires.

L’actualisation de cette fiche revient sur l’évolution jurisprudentielle sur la responsabilité des professionnels et établissements de santé, plus de 20 ans après les lois Kouchner et Fauchon. Elle intègre également la création des cours criminelles départementales.

Le Conseil d’État rappelle l’intérêt pour la personne poursuivie du délai de transmission du rapport de l’instruction dont le non-respect entraîne l’irrégularité de la procédure. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024, reconnaissant à l’agent poursuivi disciplinairement le droit de ne pas répondre à une enquête administrative, a donné lieu à plusieurs décisions du juge administratif venues préciser sa portée sur la sanction, et sur l’ensemble des enquêtes administratives susceptibles d’être menées par l’administration.

Cette fiche est mise à jour pour rappeler que, conformément à la circulaire du 2 novembre 2020, l’employeur peut accorder de sa propre initiative la protection fonctionnelle aux agents éligibles. Le juge administratif a également précisé les conditions de son octroi en cas de litige impliquant un supérieur hiérarchique faisant l’objet d’une plainte et demandant cette protection.

Cette fiche est mise à jour pour signaler l’obligation d’introduire dans toutes les procédures disciplinaires l’information de la personne mise en cause sur son droit de se taire, garanti par la Constitution. L’actualisation précise sa portée sur une sanction prise en méconnaissance de ce droit, ainsi que l’application de cette obligation aux enquêtes mises en œuvre en dehors d’une procédure disciplinaire.

Cette mise à jour de fiche complète les décisions relatives aux signes religieux et à leur compatibilité avec les principes de neutralité et de laïcité, prises par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 octobre 2024

Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions complémentaires relatives à certaines situations particulières dans lesquelles des logements peuvent être attribués par nécessité de service. Par ailleurs, elle intègre les montants du barème 2025.

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des nouvelles conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, telles que précisées dans le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024.

Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’évolution du plafond de Sécurité sociale au 1er janvier 2025.

Cette mise à jour actualise les différents pourcentages à appliquer au Smic selon l’âge et l’année d’apprentissage de l’apprenti.

Cette actualisation prend en compte les dispositions du décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

À compter du 1er janvier 2018, les établissements ne peuvent plus avoir recours aux emplois d’avenir. En fin 2020, il n’existe plus de bénéficiaire. Cette mise à jour place le dispositif en extinction.

Cette actualisation intègre le net social dans les différentes rémunérations.

Cette fiche précise l’incidence du relèvement du Smic au 1er novembre 2024 sur les traitements indiciaires de base des agents par le déclenchement de l’indemnité différentielle.

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte du relèvement du Smic au 1er novembre 2024.

Cette mise à jour intègre le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Cette mise à jour actualise la valeur du plafond de jours pouvant être épargnés en 2024 en raison des Jeux olympique et paralympiques.

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des précisions apportées par une cour administrative d’appel concernant le mode de rémunération des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel.

Cette fiche est mise à jour pour actualiser les tarifs de remboursement forfaitaire des frais de mission.

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les montants du barème 2025.

Cette mise à jour intègre les évolutions en matière de plafonnement de cet avantage en nature.

Cette fiche est mise à jour pour intégrer le nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire, ainsi que deux fiches nouvelles, à savoir « l’indemnité de licenciement des praticiens associés contractuels temporaires « et « l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour certains praticiens ».

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dispositions du décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires et de l’article 1er du décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du Code de la santé publique.

Cette mise à jour est enrichie de précisions complémentaires relatives à l’indemnité de licenciement dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers quelle que soit leur quotité d’activité.

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dispositions du décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires.

Cette fiche précise le plafond de Sécurité sociale à appliquer pour 2025.

Le prélèvement de la CRDS est repoussé au 31 décembre 2033 par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

Cette mise à jour actualise les valeurs du plafond de Sécurité sociale 2025 et celle des taux AT/MP.

Cette fiche précise les plafonds de Sécurité sociale à appliquer dans le calcul de la cotisation patronale Ircantec au 1er janvier 2025.