Partie 6 - Charges et retenues

6/7 - Retenues diverses

6/7.1 - Saisie et cession des rémunérations
6/7.2 - Créances alimentaires

Les rémunérations et les émoluments des personnels hospitaliers sont protégés contre les créanciers. Le guide expose les conditions dans lesquelles, cependant, ces derniers peuvent faire l'objet de saisie, de cession ou de créances alimentaires.

6/7.1 - Saisie et cession des rémunérations

Textes de référence

Code du travail, articles R. 3252-2 et R. 3252-3.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, articles 48 et 49 (JO du 14 juillet 1991).
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992).
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (JO du 5 août 1992).
Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 (JO du 17 décembre 2010).
Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (JO du 27 décembre 2014).
Circulaire CNAF n° 02-93 du 20 janvier 1993.
Instruction n° 97-004-B1 du 13 janvier 1997, Trésor public.

Définition

Les salaires et les prestations sociales, en raison de leur caractère social, font l'objet d'une double protection :

d'une part, la loi fait obstacle à la volonté d'un créancier du salarié qui chercherait à saisir l'ensemble des rémunérations ;
d'autre part, la loi s'oppose à la volonté du salarié lui-même qui souhaiterait permettre à un autre de percevoir son salaire au moyen d'une cession de salaire.

C'est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, dans ses articles 48 et 49 portant réforme des procédures d'exécution, qui modifie l'intitulé du chapitre V du livre I^er du Code du travail. Celui-ci devient « Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur » ; le terme de « saisie-arrêt »...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.