Partie 6 - Charges et retenues

6/6 - Mutuelles

Ce chapitre expose les conditions dans lesquelles les établissements hospitaliers qui ont adhéré à l'« Association de prévoyance des praticiens hospitaliers et assimilés », dite « APPA » assujettissent leur personnel médical à cette mutuelle.

6/6.1 - Association de prévoyance des praticiens hospitaliers et assimilés (APPA)

Textes de référence

  • Document du régime de prévoyance des psychiatres hospitaliers (octobre 1980).

  • Décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982.

  • Diverses documentations de l'Association de prévoyance des praticiens hospitaliers et assimilés.

  • Note interne du 25 octobre 2010.

Définition

L'Association a été créée le 1er octobre 1980 par des praticiens hospitaliers dont le but était de se donner une protection sociale complète et parfaitement adaptée à leurs besoins. Dénommée d'abord Association pour la prévoyance des psychiatres des hôpitaux et assimilés, elle devint, quatre années plus tard, Association de prévoyance des praticiens hospitaliers et assimilés.

La Compagnie française d'assurances techniques (COFAST) assure la gestion administrative de l'APPA.

L'établissement hospitalier peut demander son adhésion à l'APPA. Dans ce cas, il y a réduction du pourcentage de cotisation salariale. En contrepartie, l'établissement hospitalier doit se charger des obligations et formalités administratives, notamment :

  • recueil des bulletins individuels d'affiliation ;

  • prélèvement de la cotisation sur les salaires des praticiens affiliés ;

  • établissement et transmission des bordereaux accompagnés des fonds correspondant au montant de la cotisation à la COFAST ;

  • information de la COFAST des dates d'entrée en fonction et de départ des praticiens concernés, de leur situation de famille, des accidents et arrêts de travail…

Personnel assujetti

Seul le personnel médical est assujetti, et les garanties proposées sont alors fonction de la situation professionnelle du praticien :

  • praticiens hospitaliers :

    • praticien hospitalier temps plein sans secteur privé,

    • praticien...

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