Partie 6 - Charges et retenues

6/4 - Régimes de retraite facultatifs

Dans ce chapitre, le guide des rémunérations fournit au gestionnaire une information sur les deux principaux régimes de retraite facultatifs dont peuvent bénéficier, selon leur statut, tous les personnels de la fonction publique hospitalière. Il s'agit de la préfon-retraite et du CGOS.

6/4.1 - Préfon-retraite

Texte(s) de référence

  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JO du 22 août 2003)

  • Lettre collective FP-884 et CD-1958 du ministère de l'Économie et des Finances en date du 1er juin 1967

  • Instruction n° 67-114 BM du ministère de l'Économie et des Finances – Direction de la comptabilité publique en date du 12 décembre 1967

  • Note de service n° 74-618 BM en date du 17 décembre 1974

  • Site Internet de référence :http://www.prefon.fr/

Définition

La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique , gérée par la Caisse des dépôts et consignations, a institué un régime de retraite complémentaire , la Préfon. Il s'agit d'un régime de retraite facultatif créé à compter du 1er janvier 1968. Par la suite, se sont ajoutés d'abord le régime Préfon-épargne , en janvier 1982, puis le régime Préfon-dépendance , en 1990. Selon la lettre collective FP-884 du 1er juin 1967, les cotisations dues par les personnels affiliés peuvent faire l'objet d'un prélèvement mensuel automatique sur les rémunérations.

Personnels assujettis

La Préfon-retraite concerne le personnel non médical et le personnel médical.

Champ et modalités d'application

Le régime de retraite Préfon est ouvert aux agents de l'État et des collectivités locales, aux agents hospitaliers, aux agents des établissements publics, fonctionnaires ou contractuels en activité, âgés au plus de 70 ans, ainsi qu'aux conjoints ou pacsés des affiliés. Le bénéfice du précompte a été étendu au personnel médical. Il s'agit d'une cotisation uniquement salariale, précomptée mensuellement sur la rémunération.

Les cotisations sont fixées annuellement et réparties en un nombre de classes pouvant évoluer d'une année à l'autre. La classe 1...

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