Partie 6 - Charges et retenues

6/3 - Charges patronales

L'employeur est assujetti à des charges patronales nombreuses et dont les règles de calcul varient en fonction des différents statuts auxquels les personnels appartiennent. Ce chapitre apporte les éclaircissements nécessaires à la compréhension des règles d'assujettissement aux URSSAF, à la CNRACL, à l'IRCANTEC, aux ASSEDIC, à la taxe sur les salaires, àl'ANFH, au CGOS, au FNAL…

6/3.1 - Charges patronales spécifiques au  régime spécial de la Sécurité sociale

1.1 - Cotisation patronale d'assurance maladie et maternité spécifique au régime spécial de la Sécurité sociale

Personnels concernés

La collectivité employeur est assujettie à une cotisation d'assurance maladie pour chacun de ses agents fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Prestations concernées

C'est au titre de la couverture des prestations en espèces maladie, maternité et invalidité que la collectivité employeur est redevable d'une cotisation assise sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Sont exclues du champ cotisation les prestations en nature qui correspondent :

  • aux soins gratuits délivrés par l'établissement ;

  • à la gratuité des produits pharmaceutiques fournis par l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement ;

  • aux examens (laboratoire, radiologie, etc.).

Assiette de la cotisation

L'assiette de la cotisation est constituée par le traitement indiciaire de base augmenté, s'il y a lieu, de la nouvelle bonification indiciaire dont l'agent peut être bénéficiaire, et de la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture. La base est identique à celle retenue pour la CNRACL.

Taux de la cotisation ( cf.  Tab. 1 )

Selon les dispositions de l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, « les collectivités et établissements employeurs supportent (…) une cotisation dont l'assiette est identique à celle de la cotisation qui incombe à l'État pour ses fonctionnaires ».

L'article 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié fixe le taux de la cotisation à la charge des établissements employeurs « au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité...

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