Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
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Effets des aléas

Mise à jour 16 déc. 2021 #Incident d'exécution #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Les effets de l’aléa sur les obligations contractuelles des parties sont évidemment différents, selon qu’il en rend l’exécution plus difficile ou, plus radicalement, qu’il la rend totalement impossible. C’est à la lumière des nouveaux CCAG 2021 que les différents effets des aléas sont réexaminés.

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9516

Les motifs de la mise en régie

Mise à jour 16 déc. 2021 #Défaillance de l'entreprise #Gestion en régie #Exécution et fin des marchés

L’exécution aux frais et risques permet à l’acheteur public, lorsqu’un opérateur économique titulaire d’un marché public est défaillant dans l’exécution des prestations, de sanctionner la faute contractuelle en procédant à son remplacement par un autre opérateur ou en faisant effectuer la prestation directement par ses services. Elle constitue une des pénalités qui peuvent être appliquées au cocontractant. C’est pourquoi, les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées en vertu des nouveaux CCAG 2021.

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9517

Choix de la sanction et procédure applicable

Mise à jour 16 déc. 2021 #Défaillance de l'entreprise #Gestion en régie #Exécution et fin des marchés

Dans certains cas dans lesquels il est possible pour l’Administration de recourir à la régie, elle peut toutefois n’y avoir aucun intérêt. Ce n’est que lorsque les difficultés de l’entreprise sont – ou peuvent paraître – temporaires et qu’une reprise de l’exécution par le titulaire du marché peut être envisageable qu’il peut être expédient d’instituer une mise en régie, comme l’illustrent les CCAG 2021.

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9518

Les conséquences de la mise en régie

Mise à jour 16 déc. 2021 #Exécution du marché #Gestion en régie #Passation des marchés et choix des procédures

Puisque l’exécution aux frais et risques (la mise en régie) n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, celle-ci reste responsable de l’exécution du marché. Elle peut donc, le cas échéant, être amenée à en assumer les conséquences, notamment financières (surcoût). En outre, elle peut demander à reprendre l’exécution directe des prestations si les faits qui ont justifié le recours à la régie ont disparu. Cette fiche a été revue au regard du CCP et, surtout, des CCAG 2021.

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Présentation générale du Code de la commande publique

Mise à jour 16 déc. 2021 #Loi et réglementation #Code de la commande publique #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette présentation générale vise, de manière synthétique, à exposer les enjeux, économiques et juridiques, pour la France, de ce code, l’histoire (rapide) de sa maturation et de son élaboration avant sa publication récente (5 décembre 2018), ses récentes modifications et/ou évolutions (2020 et 2021), son champ d’application tant temporel que territorial ainsi que ses principales caractéristiques.

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Règles de mise en concurrence dans les marchés publics

Nouveauté 25 nov. 2021 #Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public #Code de la commande publique commenté

Pour les procédures formalisées, les règles de mise en concurrence sont imposées par le Code de la commande publique (CCP). Elles dépendent de la nature du besoin et du seuil dans lequel se situe celui-ci, tout en tenant compte de tous les projets concourant à la réalisation de la prestation. Quelles sont les règles de mise en concurrence posées par le Code de la commande publique et quelles en sont les conditions d’application ?

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9471

Les obligations du soumissionnaire

Mise à jour 25 nov. 2021 #Candidature au marché public #Recevabilité des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Les obligations, que le soumissionnaire doit remplir, se décomposent en plusieurs grandes catégories matérielles et procédurales, comprenant notamment les informations relatives au soumissionnaire, les critères d’exclusion, les critères de sélection, etc. Enfin, le soumissionnaire doit également remettre son offre dans des conditions définies par l’acheteur.

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9472

Procédure pas à pas côté acheteur public

Mise à jour 25 nov. 2021 #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Les différentes obligations de l’acheteur public afférentes à la procédure de l’appel d’offres se présentent successivement ainsi : la procédure d’examen des candidatures et des offres ; l’obligation de définir des critères au préalable ; le choix des critères de sélection ; les conditions relatives à la hiérarchisation et à la pondération des critères ou sous-critères ; la possibilité d’introduire des variantes, des options ou des prestations supplémentaires éventuelles.

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La forme des prix dans les marchés publics

Mise à jour 25 nov. 2021 #Choix du prix du marché #Exécution et fin des marchés

Les marchés publics peuvent être conclus à prix unitaires, à prix forfaitaires ou à prix mixtes, combinant les 2 formes de prix. Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève de l’acheteur public et il détermine des différences de régime. Cette fiche présente les différentes formes de prix des marchés publics et les clauses incitatives, actualisée à la lumière du CCP et des nouveaux CCAG.

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9538

Les variations du prix

Mise à jour 25 nov. 2021 #Actualisation du prix du marché #Révision du prix du marché #Exécution et fin des marchés

Il existe 2 mécanismes contractuels principaux de variation des prix d’un marché public liés à des raisons économiques : la révision et l’actualisation. Si la révision permet de modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues au cours de son exécution, l’actualisation est destinée à mettre à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date de fixation du prix et la date de commencement des prestations de ce marché. Cette fiche présente ces 2 modes de variation des prix, actualisée à la lumière du CCP.

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9470

L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun

Mise à jour 13 oct. 2021 #Sélection des candidats #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Le recours à la procédure d’appel d’offres est obligatoire lorsque le montant du marché est supérieur à un seuil fixé par décret. Cette fiche permet de comprendre les éléments et les spécificités d’un appel d’offres ainsi que la distinction entre appel d’offres ouvert et restreint.

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9864

Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres

Mise à jour 13 oct. 2021 #Appel d'offres #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

C'est un exposé actualisé des modalités de publicité des procédures d’appel d’offres à la lumière des 4 règlements en date du 30 octobre 2019 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux concessions, en cas d’appel d’offres obligatoire.

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9535

Le régime des prix dans les marchés publics

Mise à jour 13 oct. 2021 #Prix du marché public #Exécution et fin des marchés

Cette fiche présente les règles de détermination du prix qui est, en principe, définitif, même si le Code de la commande publique (CCP) admet, de façon limitée (spécialement : CCP, art. L. 2212-17), des prix provisoires (CCP, art. R. 2112-15 à R. 2212-18).

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9536

Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence

Mise à jour 13 oct. 2021 #Mise en concurrence du marché public #Choix du prix du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche présente les règles du droit de la concurrence, leur déclinaison en matière d’offres de prix anormalement basses et les sanctions possibles, sous l’empire du Code de la commande publique.

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Garanties d’emprunt

Mise à jour 13 oct. 2021 #Emprunt #Contrat d'emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé (associations ou fondations relevant de l’article 238 bis du CGI) pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

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10463

Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?

Mise à jour 13 oct. 2021 #Collectivité territoriale #Coopération locale #Emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Par principe, la possibilité pour les collectivités locales de se prêter de l’argent entre elles, sans intermédiaire bancaire, se heurte au choc de légalité. En effet, la loi fait non seulement obligation à ces collectivités et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État, mais aussi elle interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. C’est donc fort logiquement que les juridictions administratives sanctionnent les collectivités qui s’adonnent à des activités de crédit entre elles. Néanmoins, les prêts entre collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à condition qu’il y ait un intérêt public, un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie et enfin que le prêt soit effectué sans intérêts.

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9468

Définition et expression préalable du besoin

Mise à jour 08 sept. 2021 #Définition des besoins #Passation du marché #Passation des marchés et choix des procédures

La définition du besoin est une phase préalable et préparatoire essentielle. Elle doit permettre de définir le cœur du futur contrat et d’évaluer les moyens disponibles pour opérer la passation du contrat. Mais, par 4 règlements en date du 30 octobre 2019, la Commission européenne a modifié les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession. Pour la première fois depuis plusieurs années, les seuils ont été revus à la baisse du fait de la fluctuation des cours monétaires. La baisse ainsi enregistrée est de 3,5 %.

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9469

Le choix d’une procédure de passation

Mise à jour 08 sept. 2021 #Passation du marché #Seuils de procédure #Passation des marchés et choix des procédures

L’obligation de respecter les règles de l’achat public est essentielle afin de déterminer la procédure applicable à un contrat. Il conviendra, ensuite, de choisir la procédure de mise en concurrence, notamment en fonction du dépassement ou non des seuils.

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9534

Prix, mode de rémunération caractéristique du marché public

Mise à jour 08 sept. 2021 #Paiement du marché #Prix du marché public #Exécution et fin des marchés

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (CCP, art. L. 2). L’existence d’un prix, que le donneur d’ordre public doit payer à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services, en principe sous une forme monétaire, est donc un élément tout à fait fondamental, la qualification de marché public se trouvant lié à la satisfaction de ce critère financier. Toutefois, 2 difficultés se posent : celle d’apprécier l’adéquation entre la valeur de la prestation fournie et son « prix », quelle qu’en soit la forme, et celle qui résulte spécifiquement de la façon dont le paiement de ce « prix » est ou peut être assuré.

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10459

Particularités propres aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie

Mise à jour 08 sept. 2021 #Emprunt #Trésorerie #Contrat d'emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La volonté des collectivités territoriales, à mieux maîtriser les frais financiers générés par une trésorerie non rémunérée, a conduit au développement de formules originales et diversifiées de prêt d’argent proposées auxdites collectivités par les établissements de crédits. Un prêt d’argent par un établissement bancaire à une collectivité territoriale présentant des caractéristiques identiques sur le plan financier, notamment quant à la durée ou à son taux, peut s’analyser, selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui doit lui être conférée par l’organe délibérant de la collectivité.

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10460

Particularités propres aux produits structurés

Mise à jour 08 sept. 2021 #Stratégie financière #Emprunt #Contrat d'emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Juridiquement, un produit structuré est un emprunt associant, dans un seul et même contrat, un prêt amortissable ou bancaire classique à taux fixe ou à taux variable et un ou plusieurs produits dérivés (swaps ou option) dont la valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux ou du prix d’un produit appelé sous-jacent. Aujourd’hui, les produits structurés ont toute leur place dans l’offre financière aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une stratégie globale de gestion de la dette, et que leur encadrement protège les collectivités des dérives liées à des produits inadaptés.

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Emprunts particuliers : emprunts désintermédiés et crédit-bail

Mise à jour 08 sept. 2021 #Urbanisme commercial #Emprunt #Crédit #Contrat d'emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Même si les concours bancaires restent la première source de financement des collectivités territoriales, la part des financements désintermédiés s’est sensiblement accrue depuis 2008. Ce mode de financement désigne celui qu’une collectivité territoriale se procure sans recourir au service d’un intermédiaire, notamment un établissement bancaire, en levant elle-même des capitaux, en l’occurrence sur le marché financier. Le crédit-bail constitue l’un des modes de financement des collectivités territoriales, notamment dans le contexte concurrentiel toujours plus grand où les entreprises mobilisent prioritairement leur capacité d’investissement sur leurs équipements productifs.

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Le principe de liberté d’accès à la commande publique

Nouveauté 19 juil. 2021 #Loi et réglementation #Candidature au marché public #Mise en concurrence du marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La liberté d’accès à la commande publique implique que toute entreprise puisse accéder à un marché dès lors qu’elle remplit les conditions requises, et ce dès la consultation, ainsi qu’au stade de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

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Le principe de transparence des procédures dans la commande publique

Nouveauté 19 juil. 2021 #CADA #Loi et réglementation #Traçabilité #Procédure de marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Le principe de la transparence est, avec la liberté d’accès et l’égalité de traitement, un des 3 piliers du droit des marchés publics. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

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Conclusion du contrat de prêt

Mise à jour 19 juil. 2021 #Répartition et exercice des compétences #Délégation de pouvoir #Emprunt #Contrat d'emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres d’emprunter, sous réserve de respecter le droit budgétaire du secteur public local, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Le Code de la commande publique (CCP) ayant intégré les contrats d’emprunt dans la catégorie des marchés publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), ces derniers relèvent désormais des procédures de mise en concurrence nationale, telles que définies par le titre II de la partie 2 du Code de la commande publique.

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Contenu du contrat de prêt

Mise à jour 19 juil. 2021 #Emprunt #Trésorerie #Taux #Contrat d'emprunt #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Le contenu de la délibération ou de la décision de souscrire des emprunts ou des produits financiers doit être suffisamment précis pour que le contrat de prêt constitue une mesure d’exécution et que le représentant de l’État soit en mesure d’apprécier la légalité de l’emprunt. Loi des parties dès sa signature et jusqu’à son terme, le contrat d’emprunt, pour être valable, doit comporter certaines mentions.

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Exécution du contrat de prêt

Mise à jour 19 juil. 2021 #Emprunt #Trésorerie #Taux #Contrat d'emprunt #Exécution et fin des marchés

Les contrats d’emprunt souscrits par les collectivités territoriales sont des contrats de droit public, ce qui conduit à l’insertion de règles de droit public dans leur régime d’exécution. En effet, les contrats d’emprunt sont des marchés publics, donc des contrats administratifs et relèvent de ses principes généraux d’exécution. Le Code de la commande publique, comme ce fut déjà le cas avec les directives marchés du 26 février 2014 ou l’ordonnance n° 2015-899, renforce sensiblement les dispositions consacrées à l’exécution des marchés publics, et donc des contrats d’emprunt (CCP, art. L. 2191-1 et suiv.).

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Crédits de trésorerie

Mise à jour 19 juil. 2021 #Crédit #Trésorerie #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La gestion de la trésorerie vise à garantir la continuité financière de l’État, c’est-à-dire assurer chaque jour l’exécution des dépenses et des recettes. La trésorerie est constituée par l’ensemble des mouvements financiers exécutés par les comptables publics. Ces mouvements concernent non seulement les opérations de l’État, mais aussi l’activité des « correspondants », c’est-à-dire des organismes tenus de déposer leurs fonds auprès de l’État. Il s’agit principalement des collectivités locales et des établissements publics locaux.

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Droit de la commande publique et travail illégal (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et travail dissimulé)

Nouveauté 28 juin 2021 #Infraction #Loi et réglementation #Contrôle du marché public #Sous-traitant #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositifs de protection des travailleurs que les personnes publiques doivent respecter lorsqu’elles concluent et exécutent des contrats de la commande publique. Les points d’attention au regard du droit du travail sont essentiellement le travail dissimulé, le délit de marchandage, ou encore, le prêt illicite de main-d’œuvre.

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13754

Droit de la commande publique et droit des procédures collectives (situations de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire)

Nouveauté 28 juin 2021 #Redressement judiciaire des candidats #Défaillance de l'entreprise #Cadres juridiques du droit des contrats publics

L’acheteur public peut être amené à gérer des entreprises en difficulté en appliquant le droit de la commande publique, notamment lorsque celles-ci sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Les situations peuvent être gérées lors de la passation ou lors de l’exécution des contrats de commande publique.